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IRIS 2010-8:1/12

Bosnie-Herzégovine

Révision de la loi sur le droit d’auteur

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Maida Ćulahović

Agence de régulation des communications

Le 13 juillet 2010, l’Assemblée parlementaire a adopté la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins et la loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. La loi de 2002 sur le droit d’auteur et les droits voisins a donc été révisée et divisée en deux lois distinctes.

L’objectif de cette révision est de faire en sorte que la législation dans ce domaine soit conforme à la législation européenne, aux traités et aux conventions internationales et qu’elle soit en mesure d’apporter des réponses adéquates aux problématiques liées aux développements technologiques et aux nouvelles formes d’exploitation du droit d’auteur dans la société de l’information. La nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins réglemente de manière plus précise le droit de diffusion publique d’œuvres sous forme numérique via Internet. Cette loi comprend également de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection juridique contre le contournement des dispositifs technologiques. La nouvelle loi prévoit également des restrictions au droit de reproduction afin de permettre certains actes temporaires de reproduction intrinsèque à un procédé technologique. En vertu de la loi de 2002, les mesures de protection conférées par les droits voisins ne s’appliquaient qu’aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion. La nouvelle loi étend désormais cette protection aux cinéastes, aux éditeurs et aux concepteurs de bases de données.

La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins n’était pas suffisamment réglementée par la loi de 2002 qui comprenait certaines zones d’incertitude, notamment en ce qui concerne les compétences des sociétés de gestion collective, que la nouvelle loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins tente de rectifier.

Cette loi prévoit des dispositions spécifiques et détaillées en ce qui concerne les procédures d’autorisation, les tarifs et accords tarifaires relatifs aux montants de la redevance ainsi que des dispositions relatives au contrôle des sociétés de gestion collective. La loi précise également qu’il ne peut y avoir qu’une seule société de gestion collective pour chaque catégorie d’œuvre protégée. Cette disposition est l’une des plus importantes si l’on prend en considération le fait que la législation précédente permettait aux sociétés de gestion collective d’avoir plusieurs compétences ce qui, d’une part, s’était révélé inefficace dans la pratique et, d’autre part, avait contribué à créer un flou juridique pour les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur, notamment les radiodiffuseurs.

Un autre amendement considérable concerne la mise en place d’un Conseil du droit d’auteur. Ce conseil agira en tant qu’autorité d’expertise impartiale et indépendante pour régler les conflits tarifaires qui pourraient surgir entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs. Enfin, la nouvelle loi prévoit également des procédures d’arbitrage lors des négociations portant sur les accords collectifs relatifs à la retransmission par câble des émissions.

Les deux lois ont été publiées au Journal officiel du 3 août 2010 et sont entrées en vigueur 8 jours après leur publication.

références
Prijedlog zakona o autorskom i srodnim pravima BS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12588
 
  Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, Journal officiel numéro 63/2010 du 3 août 2010      
Prijedlog zakona o kolektivnom ostvarivanju autorskih i srodnih prava BS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12588
 
  Loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, Journal officiel numéro 63/2010 du 3 août 2010