OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-8:1/11

Autriche

Adoption d’une réforme en profondeur de la loi sur les médias

print add to caddie Word File PDF File

Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 17 juin 2010, le Conseil national autrichien a adopté la révision de la Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale), la KommAustria-Gesetz, (loi sur l‘autorité en matière de communications - KommAustria-G), la Telekommunikationsgesetz (loi sur les télécommunications), la Verwertungsgesellschaftengesetz (loi sur les sociétés de gestion des droits d’auteur), l’ORF-Gesetz (loi sur l’ORF), la Privatfernsehgesetz (loi sur la télévision privée, rebaptisée Audiovisuelles Mediendienste-Gesetz [loi sur les services de médias audiovisuels] - AMD-G), la Privatradiogesetz (loi sur la radio privée) et la Fernseh-Exklusivrechtegesetz (loi sur les droits exclusifs de la télévision - FERG). Cette réforme reprend, pour l’essentiel, le projet ministériel de la Chancellerie fédérale de 2009 (voir IRIS 2010-3:1/5).

Ainsi, conformément aux articles 1, 2 et 13 de la KommAustria-G (en lien avec les articles 35 et 36 de l’ORF-G) le domaine de compétence de KommAustria, autorité désormais constituée indépendamment de toute consigne, englobera le contrôle juridique de l'Österreichische Rundfunk (ORF) et des autres services de médias audiovisuels, ainsi que la prise en charge des tâches fixées dans le cadre de la FERG.

En vertu de l’article 3 de la KommAustria-G, les cinq membres de KommAustria sont nommés par le gouvernement et approuvés par la Commission parlementaire. Le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale de la communication - BKS) exerce le contrôle des activités administratives de KommAustria et conserve son statut de recours vis-à-vis des décisions de KommAustria (article 36 de KommAustria-G).

Le contrôle des sociétés de gestion des droits sera désormais assuré par l’Aufsichtsbehörde für Verwertungsgesellschaften (autorité de contrôle des sociétés de gestion des droits) nouvellement créée au sein du ministère de la Justice (article 28 de la Verwertungsgesellschaftengesetz).

Le financement de l’ORF continue d’être assuré par le versement d’une redevance audiovisuelle. Le montant de la redevance est fixé tous les cinq ans et son utilisation est contrôlée, en outre, par KommAustria (article 31, paragraphes 1, 14 et 15 de l’ORF-G). Le directeur général de l'ORF devra présenter à KommAustria un plan structurel prévoyant des mesures de réduction des coûts ainsi qu’une planification des recettes et des dépenses (articles 31, alinéa 13 de l’ORF-G). Une commission de contrôle interne à KommAustria émettra un avis à cet égard pour l’ORF-Stiftungsrat (conseil de la fondation de l’ORF), qui décide en dernière instance. Conformément à l’article 4, alinéa 8 de l’ORF-G, le Directeur général de l'ORF est tenu de fournir un code de conduite pour les activités journalistiques. Ce code devra être approuvé par le Stiftungsrat et le Publikumsrat (conseil de défense des intérêts du public) et publié sur le site Internet de l'ORF.

Afin d'assurer sa mission de service public (de base), conformément à l’article 4 bis de ORF-G, l’ORF est maintenant soumise à un dispositif d'assurance qualité interne, auquel prendront part le directeur général, le Stiftungsrat et le Publikumsrat. En vertu de l’article 4 bis, paragraphe 2 de l’ORF-G, un conseil d’experts externe à l'ORF sera chargé d'évaluer les prestations globales du dispositif d'assurance qualité et d'établir si les critères de qualité ont été respectés pour l’essentiel. KommAustria est tenue de contrôler le respect des dispositions concernant le dispositif d'assurance qualité (article 4 bis, paragraphe 8 de l’ORF-G)

La mission de service public de l’ORF comprend désormais une clarification des services en ligne (articles 4e et 4f de l’ORF-G) et de ses chaînes thématiques (articles 4b, 4c et 4d de l’ORF-G). L’ORF devra élaborer des « projets d’offres » présentant un niveau de formulation plus concret (article 5 bis de l’ORF-G). Par ailleurs, les articles 6 et suivants de l’ORF-G imposent à KommAustria de procéder à un Auftragsvorprüfung (examen préliminaire) visant à déterminer si les « nouvelles offres » de l'ORF répondent aux besoins sociaux, démocratiques et culturels de la population autrichienne et contribuent à remplir efficacement sa mission de base de service public.

L'ORF-G établit de nouvelles dispositions encadrant les activités commerciales de l'ORF, conformément aux articles 8a et suivants, et les communications commerciales (articles 13 et suivants de l’ORF-G). Ces dernières doivent être facilement identifiables, le placement de produit et les communications commerciales non repérables au sein des programmes et des émissions sont interdits. Le placement de produit est généralement irrecevable, mais il existe des exceptions, conformément à l’article 16 de l’ORF-G, qui doivent néanmoins répondre à des exigences supplémentaires.

L’AMD-G règlemente la télévision privée terrestre et mobile, la télévision par satellite, la télévision par câble et les plateformes multiplex, ainsi que les services de médias audiovisuels (articles 29 et suivants de l’AMD-G). Les articles 39 et suivants de l’AMD-G comportent des dispositions relatives aux SMAV, notamment en matière de protection des mineurs et de placement de produit dans les services commerciaux de médias audiovisuels.

La FERG comporte des dispositions sur l'exercice des droits exclusifs de retransmission des événements d'importance majeure (article 3 de la FERG) et le droit de diffusion de comptes-rendus concernant des événements d'intérêt général (article 5 de la FERG). Pour ces derniers, par exemple, la durée du compte-rendu est limitée, sauf accord contraire, à 90 secondes, ce qui n'est pas le cas pour les évènements d’importance majeure.

références
50. Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das KommAustria-Gesetz, das Telekommunikationsgesetz 2003, das Verwertungsgesellschaftengesetz 2006, das ORF-Gesetz, das Privatfernsehgesetz, das Privatradiogesetz und das Fernseh-Exklusivrechtegesetz geändert werden DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12619
 
  50e loi fédérale portant modification de la Bundes-Verfassungsgesetz, la KommAustria-Gesetz, la Telekommunikationsgesetz 2003, la Verwertungsgesellschaftengesetz 2006, l’ORF-Gesetz, la Privatfernsehgesetz, la Privatradiogesetz et de la Fernseh-Exklusivrechtegesetz