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IRIS 2010-8:Extra

Autriche

Loi sur le droit d'auteur

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le fondement juridique du droit d'auteur actuellement en vigueur en Autriche est « Bundesgesetz über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte » (loi fédérale du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques et les droits voisins -UrhG).

L’objectif de l’UrhG est de protéger les œuvres dans les domaines de la littérature, de la musique, des arts visuels et de la cinématographie et de permettre l'application des droits moraux et matériels des auteurs et des créateurs, ainsi que des titulaires des droits voisins. Le droit d’auteur naît au moment de la création de l’oeuvre par son auteur (article 10, paragraphe 1 de l’UrhG). Il ne nécessite aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement de l’œuvre en vue d'obtenir la protection d’une œuvre. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1 de l’UrhG, est considérée comme une œuvre toute « création originale de l’esprit dans le domaine de la littérature, de la musique, des arts plastiques et du cinéma ». L'œuvre bénéficie d’une protection du droit d’auteur dans son intégralité et pour ses composants. Les droits peuvent être accordés à titre onereux ou a titre gratuit. La durée de protection garantie par l’UrhG varie en fonction de l’objet protégé: D’une façon générale, les droits d'auteur sur une œuvre prennent fin 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier survivant des co-auteurs ).

La durée de protection des enregistrements musicaux (droits voisins des producteurs et des artistes interprètes ou exécutants) est de 50 ans à compter de la publication. La durée de protection des œuvres cinématographiques est de 70 ans après le décès du dernier vivant du groupe comprenant le réalisateur et les auteurs du scénario, des dialogues et des œuvres musicales créées spécialement pour le film. La durée de protection des droits des artistes interprètes est de 50 ans suivant l’année où s’est tenue la performance, ou si la performance a été fixée sur un support audio ou vidéo avant expiration de ce délai, de 50 ans après la publication de l’enregistrement. Pour les œuvres posthumes éditées pour la première fois, la durée de la protection est de 25 ans. Pour les producteurs de bases de données, la période de protection est de 15 ans. A l'expiration de la période de protection, l’œuvre ou la prestation est à la disposition de tous pour un usage sans restriction.

L'actuelle UrhG, qui existe depuis 1936, a fait l’objet d’une profonde révision par le Conseil national autrichien en 1996 (voir IRIS 1996-10/19), afin d’intégrer les nouvelles possibilités d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les principales modifications portaient sur la création d'une taxe de reprographie visant à rémunérer la reproduction à des fins d’usage personnel, l’amélioration du statut des auteurs cinématographiques (articles 38 et suivants de l’UrhG), la simplification de l'accès aux œuvres protégées à des fins d'enseignement (article 56c de l’UrhG), l'introduction d'une licence légale pour la diffusion de films par le biais de cassettes vidéo commerciales dans l’hôtellerie (article 56e de l’UrhG), la prolongation de la durée de protection pour les films (article 62 UrhG) et l'alignement sur la directive 93/83/CEE.

La loi portant amendement de l’UrhG de 1997 (voir IRIS 1997-6/15 et IRIS 1997-10/19) a permis de transposer la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (articles 40f et suivants, articles 76c et suivants de l’UrhG). Elle contient des dispositions spécifiques pour les bases de données, notamment des règles relatives au droit de reproduction, la libre utilisation des œuvres, ainsi que des garanties de protection. Pour pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, il faut que la base de données soit également une « création originale de l’esprit ».

L’UrhG de 2003 visait à transposer la directive 2001/29/CE dans le droit autrichien (voir IRIS 2002-10/25). Les dispositions de l’UrhG ont été adaptées, en particulier, aux nouvelles technologies d’exploitation (par exemple la numérisation, Internet) par l’introduction du droit de retransmission publique interactive, un léger ajustement des cas de libre utilisation des œuvres (articles 40h, 41, 41, 42, 42a, 42b, 42c de l’UrhG) et l'amélioration de la protection juridique contre le contournement des mesures techniques protegeant une œuvre (articles 90b, 90c, 90d de l’UrhG). La numérisation des œuvres protégées par le droit d'auteur constitue une reproduction réservée à l’auteur. La reproduction numérique englobe, entre autres, la numérisation de photos, la copie d'un CD ou d’un DVD sur le disque dur d’un ordinateur, ou le téléchargement de musique et de films sur Internet. La loi portant modification de l’UrhG de 2005 avait pour but de transposer la Directive 2001/84/CE en droit national et d’étendre le droit des auteurs de cinéma, qui leur avait été accordé par la révision de 1996 de l’UrhG, de participer aux recettes de la « redevance câble ».

La révision de 2006 de l’UrhG a permis d’aligner la loi sur le droit d'auteur sur la Directive 2004/48/CE, notamment en ce qui concerne les articles 81, 87b, 87c de l’UrhG.

références
Bundesgesetz über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte (in der Fassung vom 27. Juli 2010) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12940
 
  Loi fédérale sur le droit d'auteur des œuvres littéraires et artistiques et les droits voisins (version du 27 juillet 2010)