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IRIS 2010-7:1/9

Bulgarie

Projet d’amendements à la loi sur le droit d’auteur en Bulgarie

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Conseil des médias électroniques et Université de Sofia « St. Kliment Ohridsky »

Le 26 mai 2010, le Conseil des ministres a approuvé dans l’ensemble les amendements à la Закон за авторското право и сродните му права (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins - ЗАПСП) qui ont été proposés par le ministère de la Culture. Ce projet d’amendements comprend certains changements fondamentaux concernant le statut des sociétés de gestion collective des droits.

Ce projet est la deuxième tentative du gouvernement pour améliorer la réglementation relative aux activités des sociétés de gestion collective en Bulgarie. La première tentative avait eu lieu un an auparavant mais le projet n’avait pas pu aboutir car les parties prenant part aux consultations n’avaient pas réussi à trouver un accord. Ce nouveau projet d’amendements a été élaboré avec la participation des représentants des sociétés de gestion collective des droits en Bulgarie et de Асоциация на българските радио и телевизионни оператори (Association des radiodiffuseurs bulgares - ABBRO/АБРО). L’objectif principal de ce projet d’amendements est de régler les conflits entre les sociétés de gestion et les radiodiffuseurs, qui sont les utilisateurs principaux d’œuvres protégées mais qui, souvent, refusent de s’acquitter des droits d’exploitation. L’ABBRO, l’association des radiodiffuseurs bulgares, a indiqué que les radiodiffuseurs aimeraient savoir de quelle manière leur argent est utilisé par les sociétés de gestion collective des droits et, surtout, quels sont les arguments de ces sociétés pour justifier la récente augmentation de leurs tarifs. Au cours des derniers mois, ce sujet a donné lieu à de nombreuses discordes, notamment entre ABBRO et PROPHON (ПРОФОН), la principale société de gestion collective des droits voisins des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes.

Pour que le fonctionnement des sociétés de gestion collective soit plus transparent, le nouveau projet d’amendements prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure d’enregistrement de ces organisations et un contrôle administratif de leurs activités par le ministère de la Culture. L’élément délicat pour les sociétés de gestion dans ce projet d’amendements concerne la confirmation préalable de leurs tarifs par le ministère de la Culture après consultation avec les organisations représentatives des principaux utilisateurs soumis à ces tarifs. Si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la consultation, le tarif sera confirmé par un comité composé de représentants des ministères de l’Economie, de la Culture, des Finances, de l’Energie et du Tourisme. Toute modification de ce tarif sera confirmée en adoptant le même processus.

Le projet prévoit également un autre amendement très important portant sur la réglementation relative à la collecte de la redevance pour copie privée d’une œuvre protégée. En vertu de la loi sur le droit d’auteur de 1993, les producteurs et importateurs de disques vierges et de graveurs sont déjà soumis à cette redevance. Cependant, selon les sociétés de gestion et le ministère de la Culture, aucune recette correspondant à cette redevance n’a encore été perçue à ce jour. Grâce aux nouvelles réglementations, les tarifs correspondants à ce type de redevance devraient être plus transparents et la nouveauté se trouve dans le fait que ces tarifs seront confirmés par le ministère de la Culture de la même manière que les tarifs relatifs à l’exploitation d’œuvres protégées. Des sanctions sont prévues pour les personnes soumises à cette redevance et qui ne s’acquitteraient pas des sommes dues ou qui ne fourniraient pas les informations nécessaires permettant de déterminer le montant exact de leur redevance.

Si ces amendements à la loi sur le droit d’auteur sont adoptés par le gouvernement, ils seront soumis au Parlement bulgare dans les jours qui suivent cette décision. Etant donné que les sociétés de gestion ont désapprouvé la plupart des amendements proposés, les discussions au parlement à ce sujet s’annoncent très houleuses.

références
Проекти на нормативни документи BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12541
 
  Texte de l’amendement et documents de référence