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IRIS 2010-7:1/8

Belgique

Directive relative à la déontologie applicable à la divulgation de l’identité des personnes concernées par des affaires judiciaires

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Hannes Cannie

Département des Sciences de la communication / Centre d’études de journalisme, Université de Gand

Le 15 avril 2010, le Vlaamse Raad voor de Journalistiek (Conseil flamand de déontologie journalistique) a publié une directive relative à la divulgation de l’identité des personnes concernées par des affaires judiciaires. Ce Conseil est un organe d’autorégulation indépendant qui, lorsqu’il est saisi d’une plainte déposée par un particulier contrôle les activités journalistiques de l’ensemble des médias flamands et veille ainsi au respect de la déontologie journalistique. Il est également habilité à publier de sa propre initiative des directives et recommandations déontologiques. La nouvelle directive déontologique porte sur le traitement médiatique des suspects, des personnes condamnées et des victimes. Elle souligne qu’il importe que les journalistes, lorsqu’ils prévoient de divulguer l’identité d’un suspect, d’une personne condamnée ou d’une victime par écrit ou en image, trouvent systématiquement un juste équilibre entre les intérêts contradictoires en jeu : d’une part, le droit du public à être informé et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée de la personne qui fait l’objet du reportage ou de l’article. La directive vise à aider les journalistes à trouver ce délicat point d’équilibre.

Le texte fait référence au Code belge van journalistieke beginselen (Code de déontologie journalistique de 1981), qui impose aux rédacteurs en chef et aux journalistes de respecter la dignité et la vie privée de toute personne et d’éviter toute ingérence inadmissible dans sa douleur ou sa détresse, sauf si cela s’avère nécessaire pour des considérations de liberté de la presse. La directive mentionne également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a systématiquement considéré que la divulgation de données à caractère personnel était uniquement autorisée si elle s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle la directive part du principe qu’il importe de faire preuve de retenue lorsque l’on divulgue des noms ou d’autres données qui permettent d’identifier une personne lorsque que l’on traite de l’actualité judiciaire. Cette disposition s’applique également à la divulgation indirecte de l’identité de l’intéressé. Il existe cependant des cas de figure dans lesquels la divulgation de cette information serait préférable.

La décision de divulguer l’identité complète d’un suspect ou d’une victime ne doit pas être prise par le journaliste lui-même, mais à l’issue d’une réflexion collective du comité de rédaction. Les considérations d’intérêt général dans le traitement médiatique de l’actualité devraient jouer un rôle essentiel au cours de cette réflexion ; l’intérêt général invoqué doit être systématiquement justifié. La directive juge important que chaque journaliste ait la possibilité de refuser de divulguer cette information s’il estime que cette révélation est contraire à l’éthique.

La directive évoque des situations précises qui concernent à chaque fois séparément les suspects, les condamnés et les victimes, ainsi qu’un chapitre distinct consacré aux mineurs, et indique pour chacune de ces situations la solution la mieux adaptée. Les grandes lignes du texte sont les suivantes : la divulgation de l’identité des suspects doit rester une exception, compte tenu de la présomption d’innocence. De même, il importe que la divulgation de l’identité des personnes condamnées soit mûrement réfléchie afin de ne pas compromettre leur réinsertion dans la société. La divulgation de l’identité complète des suspects et des personnes condamnés, ainsi que la diffusion d’images dans lesquelles elles sont reconnaissables, sont uniquement autorisées dans des circonstances précises, comme un intérêt général majeur, un risque pour la société, des actes criminels particulièrement graves ou lorsque l’intéressé y consent. Lorsque les journalistes et les comités de rédaction s’interrogent sur l’opportunité de divulguer l’identité des victimes, il importe qu’ils respectent autant que possible les préoccupations de la victime et de ses proches. La divulgation de l’identité complète des victimes, ainsi que la diffusion d’images qui permettent de les reconnaître, sont en principe interdites (la divulgation de l’identité des victimes de violences sexuelles est même expressément interdite par la loi, sauf consentement écrit explicite). La divulgation de l’identité devrait être plus exceptionnelle encore lorsque le reportage porte sur des mineurs, surtout si les victimes elles-mêmes sont mineures. Lorsque les auteurs (présumés) sont également des mineurs, la divulgation de leur identité et les images qui permettent de les reconnaître restent en principe, interdites. La directive conclut que les circonstances propres à chaque affaire sont susceptibles de justifier un choix contraire. Le journaliste ou le comité de rédaction doit cependant systématiquement être en mesure de justifier toute décision de divulguer l’identité d’une personne.

références
Richtlijn over identificatie in een gerechtelijke context NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12502
 
  Directive relative à la divulgation de l’identité des personnes concernées par des affaires judiciaires