OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-7:1/31

Roumanie

Réglementation de l’ANCOM suite à la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne

print add to caddie Word File PDF File

Mariana Stoican & Eugen Cojocariu

Journaliste & Radio Romania International

Le 26 mai 2010, l’assemblée plénière du Sénat roumain a adopté l’Ordonanţa de Urgenţă a Guvernului, OUG nr. 22/2009 (Ordonnance d’urgence gouvernementale 22/2009 - OUG 22/2009) sous sa forme initiale, qui porte création de l’Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii (autorité nationale de régulation et d’administration des communications - ANCOM ; voir IRIS 2009-5:18/31).

Le 29 janvier, la Commission européenne avait annoncé dans un courrier adressé au Gouvernement roumain la mise en place d’une procédure d’infraction si la législation roumaine compromettait l’indépendance des autorités de régulation des communications, enfreignant ainsi l’article 3 de la Directive 21/2002/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (voir IRIS 2010-4:1/36). Le 5 mai 2010, la Commission avait adressé un second courrier officiel à la Roumanie pour lui demander de fournir dans un délai de deux mois des renseignements concernant l’indépendance des autorités.

La Commission avait engagé deux procédures d’infraction à l’encontre de la Roumanie en 2009. La procédure initiée en janvier 2009, dans le cadre de laquelle est intervenue la demande de renseignements susmentionnée, porte sur l’absence de cadre législatif garantissant l’indépendance de l’ANCOM et sur le fait que l’ANCOM est directement dépendante du gouvernement, qui peut restructurer l’autorité par le biais d’une simple ordonnance d’urgence, comme cela s’est déjà produit quatre fois au cours des cinq dernières années. En septembre 2008, l’ANCOM avait ainsi été remaniée au moyen d’une ordonnance et son président avait été remplacé, malgré une décision judiciaire contraire. En avril 2009, les autorités roumaines avaient informé la Commission que l’ANCOM avait été réorganisée et placée sous tutelle parlementaire, conformément à l’OUG 22/2002 du 19 mars 2009. Par ailleurs, la procédure entamée en octobre 2009 concerne également l’ndépendance de l’ANCOM, notamment la séparation organisationnelle entre les autorités de surveillance des télécommunications et des fournisseurs de services.

Le 26 mai 2010, le Ministerul Comunicaţiilor şi Societăţii Informaţionale din România (ministère de la Communication et de la société de l’information - MCSI) a annoncé que le règlementation législative avait enfin été adoptée et que tous les points de principe convenus avec la Commission étaient désormais garantis :

- indépendance politique grâce au contrôle du Parlement,

- indépendance financière grâce à la mise en œuvre de toutes les conditions permettant le bon fonctionnement des autorités, et

- continuité au niveau de la gestion grâce au maintien du même conseil d’administration pour une durée minimum d’un mandat.

Ainsi, conclut le MCSI, toutes les conditions requises sont réunies pour l’abandon de la procédure d’infraction.

références
Ordonanţa de Urgenţă a Guvernului, OUG nr. 22/2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12553
 
  Ordonnance d’urgence 22/2009 portant création de l'autorité nationale de régulation et d’administration des communications (ANCOM) adoptée par l’assemblée plénière du Sénat roumain le 26 mai 2010      
Senatul a aprobat OUG privind înființarea ANCOM, 26 mai 2010 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12530
 
  Communiqué de presse du ministère de la Communication et de la société de l’information      
Decizia nr. 338/2010 privind regimul de autorizare generală pentru furnizarea reţelelor şi a serviciilor de comunicaţii electronice, publicată în Monitorul Oficial al Romaniei nr. 347/26.05.2010 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12554
 
  Décision no. 338/2010, Journal officiel no. 347 du 26 mai 2010