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IRIS 2010-7:1/30

Pays-Bas

Le tribunal néerlandais estime que faciliter le téléchargement d’œuvres protégées équivaut à les mettre à la disposition du public

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 2 juin 2010, le Tribunal de première instance de La Haye a rendu un arrêt préliminaire dans l’affaire opposant la société FTD à Eyeworks Film & TV Drama. Le différend concerne le rôle joué par FTD (le défendeur) lors du téléchargement de données protégées par le droit d’auteur à partir d’Usenet. FTD offre un service permettant aux utilisateurs de trouver et de télécharger sans peine des dossiers Usenet. Pour ce faire, la société fournit un accès à une application informatisée (l’application FTD) par laquelle les utilisateurs peuvent échanger des informations sur les dossiers, notamment les œuvres protégées par le droit d’auteur, stockés sur les serveurs Usenet. La question principale examinée par le juge était de déterminer dans quelle mesure cette pratique équivalait à une forme de mise à la disposition du public.

Au moyen de l’application FTD, les utilisateurs publient ce que l’on appelle des « spots », c’est-à-dire des informations concernant les dossiers qu’ils considèrent comme intéressants. L’application FTD permet aux utilisateurs de rechercher des spots organisés en diverses catégories telles que « DVD », « HD », « Playstation » ou « Xbox ». De plus, les modérateurs engagés par FTD contrôlent activement la qualité des dossiers, que ce soit ou non de leur propre initiative, et en suppriment certains du système si nécessaire. Le nom du dossier tel qu’il est indiqué dans le spot peut être utilisé pour trouver et télécharger le document désiré au moyen d’un moteur de recherche Usenet.

Eyeworks est une société de production cinématographique notamment détentrice des droits d’auteur du film « Komt een vrouw bij de dokter » (traduit approximativement par « Une femme va chez le médecin »). Presque immédiatement après que le film ait été rendu disponible à la vente et la location, plusieurs spots le concernant on été publiés sur l’application FTD.

La société FTD a déclaré au tribunal qu’elle n’était pas engagée dans une véritable mise à disposition, les documents contenant des données protégées par le droit d’auteur n’étant à aucun moment placés sous son contrôle. FTD a précisé que les serveurs sur lesquels les dossiers sont conservés n’étaient pas placés sous sa surveillance et qu’elle n’exerçait aucune influence sur leur téléchargement par les utilisateurs.

Le juge a cependant estimé que le fait que les dossiers protégés par le droit d’auteur se trouvent effectivement ou non sous le contrôle de FTD n’était pas un facteur déterminant, mais qu’en revanche l’attitude de FTD permettait aux utilisateurs de télécharger plus facilement ces dossiers, les mettant de facto à la disposition du public.

Le juge a en outre souligné la probabilité que FTD ait bel et bien pris part à la création des spots. Qu’ils agissent de leur propre initiative ou non, les modérateurs engagés par FTD vérifient la qualité des spots. Les utilisateurs sont encouragés à publier des dossiers que FTD devrait supposer protégés par le droit d’auteur, or FTD s’est montrée capable de répondre avec une précision remarquable à une décision de cessation et d’abstention concernant la violation de droits d’auteur spécifiques en supprimant certains spots en fonction d’un mot-clé spécifique. En considération de ces éléments, force est de conclure que FTD joue un rôle essentiel dans la mise à disposition des dossiers. Le fait que le public puisse également avoir accès par d’autres moyens aux dossiers protégés par le droit d’auteur ne rend pas l’acte de mise à disposition moins illicite. Cette conclusion n’est nullement remise en cause par le fait que FTD ne contrôle pas elle-même les documents protégés. Le juge a donc retenu le grief d’Eyeworks selon lequel FTD, du fait même de son attitude, avait mis l’œuvre protégée « Komt een vrouw bij de dokter » à la disposition du public sans le consentement d’Eyeworks.

On notera que par cette décision le juge s’est référé aux jugements prononcés dans les affaires Brein contre Mininova (Tribunal de première instance d’Utrecht, 26 août 2009 - voir IRIS 2009-9:15/23) et Twentieth Century Fox Film et al. contre Newzbin (Haute cour du Royaume-Uni, 29 mars 2010 - voir IRIS 2010-6:1/32).

références
Rb.’s-Gravenhage, 2 juni 2010, FTD BV v Eyeworks Film & TV Drama BV, LJN BM6729, 366481 / KG ZA 10-639 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12550
 
  Tribunal de première instance de La Haye, 2 juin 2010, FTD contre Eyeworks Film & TV Drama BV, LJN BM6729, 366481 / KG ZA 10-639