OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-7:1/3

Cour de Justice de l’Union européenne

Affaires jointes M6 et TF1 c. Commission européenne

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 1er juillet 2010, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la conformité avec les dispositions du Traité CE des aides d’État octroyées par la France à la société de radiodiffusion publique, France Télévisions, propriétaire des chaînes de service public France 2, France 3, France 5, France Ô et RFO. L’aide en question visait à couvrir les coûts de la radiodiffusion de service public assumée par France Télévisions suite à la décision, initialement annoncée en 2008 par les autorités françaises, de supprimer la publicité sur les chaînes publiques, lesquelles seraient alors financées au moyen de deux nouvelles taxes, l’une sur la publicité et l’autre sur les communications électroniques (voir IRIS 2009-9:5/4). La France avait notifié à la Commission européenne son projet de procéder à une dotation en capital de 150 millions EUR  en faveur de France Télévisions. Dans sa décision du 16 juillet 2008, la Commission a estimé que ce projet constituait une aide d’État compatible avec les dispositions de l’Union européenne. En réaction à cette décision, deux radiodiffuseurs commerciaux français et concurrents de France Télévisions, Métropole télévision (M6) et Télévision française 1 (TF1) ont saisi le Tribunal d’une demande en annulation de la décision prise par la Commission.

Dans son arrêt, le Tribunal a estimé que la dotation en question n’était nullement destinée au financement de l’activité commerciale de vente d’espaces publicitaires de France Télévisions, mais visait au contraire explicitement et exclusivement à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assurée par France Télévisions. Comme l’a souligné le Tribunal, ce point revêtait une importance particulière ; selon le Protocole d’Amsterdam, les dispositions du Traité CE sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de leur mission de service public et dans la mesure où il n'altère pas les conditions commerciales et la concurrence au sein de l’Union européenne. De plus, conformément au paragraphe 71 de la Communication relative à la radiodiffusion, « il est en principe nécessaire que le montant de la compensation publique n'excède pas les coûts nets induits par la mission de service public, en tenant compte également des autres revenus, directs ou indirects, tirés de cette dernière ». Cette conclusion s’appuie sur le fait que, comme la Commission l’a déjà fait remarquer dans sa décision, le financement de 150 millions EUR notifié par la France était nettement inférieur aux coûts de la radiodiffusion de service public assurée par France Télévision, lesquels sont estimés à 300 millions EUR. En vertu du droit de l’Union européenne, une mesure étatique de financement d’un service public est susceptible de constituer une aide d’État au sens du traité sans pour autant être déclarée incompatible avec le marché commun, sous réserve toutefois de remplir les conditions prévues par le Traité. Pour ces motifs, le Tribunal a décidé de rejeter l’action en justice engagée à l’encontre de la Commission.

 

références
Affaires jointes T 568/08 et T 573/08, Métropole Télévision et Télévision française 1 c. Commission européenne, 1er juillet FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12531