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IRIS 2010-7:1/29

Malte

Malte transpose la Directive SMAV

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Kevin Aquilina

Section de droit public, Faculté de droit, Université de Malte

Le 1er juin 2010, la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) a été transposée dans son intégralité dans la législation maltaise. Pour cela, huit textes législatifs ont été nécessaires.

La loi de 2010 relative à la radiodiffusion (modification), ou loi n° IV de 2010, a été promulguée par le Parlement et publiée au Journal officiel maltais le 4 juin 2010. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2010 conformément à l'avis juridique 320 de 2010, l'avis d'entrée en vigueur la loi relative à la radiodiffusion (modification).

Bien que cette loi transpose plusieurs règles de la Directive SMAV, d'autres dispositions de la directive ont dû être transposées par des textes législatifs subsidiaires, car la Directive Télévision sans frontières de l'Union européenne avait été mise en œuvre par des textes législatifs subsidiaires.

En conséquence, l'avis juridique 321 de 2010 a remplacé les dispositions pertinentes figurant dans le Code relatif aux publicités, au téléachat et au parrainage par les nouvelles règles de la Directive SMAV.

L'avis juridique 322 de 2010 vient modifier la cinquième annexe de la loi relative à la radiodiffusion. La cinquième annexe présente les sanctions administratives imposées par l'Autorité de la radiodiffusion en cas de violation des dispositions de la loi relative à la radiodiffusion et des textes législatifs subsidiaires intégrant, bien entendu, les dispositions de la Directive SMAV telles que transposées à la fois dans la loi relative à la radiodiffusion et dans lesdits textes législatifs subsidiaires.

L'avis juridique 323 de 2010 a modifié les réglementations relatives à la territorialité et à la coopération européenne en matière de radiodiffusion.

L'avis juridique 324 de 2010 a mis à jour les réglementations relatives à la radiodiffusion (compte rendu d'actualités brèves). Malte disposait déjà de réglementations relatives au compte rendu d'actualités brèves basées sur la Convention sur la télévision sans frontières du Conseil de l'Europe. Maintenant ces réglementations ont été mises à jour pour être conformes à la Directive SMAV.

L'avis juridique 325 de 2010 a modifié le Code de la radiodiffusion pour la protection des mineurs afin de le rendre conforme à la Directive SMAV.

L'avis juridique 326 de 2010 a modifié les pouvoirs de contrainte de l'Autorité de la radiodiffusion.

références
Broadcasting (Amendment) Act, 2010 (Act No. IV of 2010) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12514
 
  Loi de 2010 relative à la radiodiffusion (loi n° IV de 2010)    
Legal Notices, published in The Malta Government Gazette of Friday, 4 June 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12515
 
  Avis juridiques, Journal officiel maltais du vendredi 4 juin 2010