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IRIS 2010-7:1/28

Lettonie

La nouvelle loi lettone sur les médias électroniques se met en place

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Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Riga

La Lettonie a prévu d’adopter une nouvelle loi sur les médias électroniques en vue de la transposition de la Directive SMAV (voir IRIS 2009-10:16/22). Ce n’est pas la première tentative de remplacement de la loi de 1995 relative à la radio et à la télévision actuellement en vigueur. Les lois du domaine des médias étant traditionnellement des occasions de controverse au sein du public letton, les précédentes propositions ont toutes été rejetées. En outre, le projet est loin de cheminer paisiblement vers une issue favorable au sein du Saeima (le Parlement letton). Il serait cependant opportun que ce projet puisse être adopté ; à défaut, la Lettonie s’exposerait à de graves conséquences pour non transposition de la directive.

Le projet a été soumis au parlement le 16 juin 2009 et adopté en première lecture le 8 octobre de la même année. La suite du processus a été très lente car la commission parlementaire chargée du projet a reçu 356 propositions d’amendements. De ce fait, l’adoption du projet en seconde lecture a fait l’objet de plusieurs ajournements. A la fin mars 2010, plusieurs parlementaires ont même suggéré qu’il allait être impossible de passer en revue l’ensemble des amendements dans les délais impartis et qu’il serait peut-être préférable de transposer la Directive SMAV en se contentant d’amender la loi existante sur la radio et la télévision. La majorité des députés a soutenu un remaniement du projet, lequel a été adopté en seconde lecture le 15 avril 2010.

Le projet introduit de nouvelles définitions convenant mieux à l’environnement actuel des médias. Entre autres, il distingue différents types de publicité et d’annonces commerciales et apporte plus de définitions des médias audiovisuels intégrant la notion de neutralité technologique. La loi s’appliquerait à l’ensemble des médias électroniques (audio et audiovisuel) tombant sous le coup de la juridiction lettonne quelle que soit la technologie utilisée pour la transmission. Les médias électroniques sont classés en différentes catégories selon le type de transmission : voie terrestre, satellite, câble, Internet et autres médias électroniques.

Le projet clarifie le statut des radiodiffuseurs publics. Ces entités seront des sociétés dont l’Etat sera le propriétaire. Leurs parts sociales seront constituées de fonds publics et le NMC (le conseil national des médias, qui remplace le conseil national de la radio et de la télévision), représentera l’actionnaire public lors des conseils d’administration. Les radiodiffuseurs publics devront s’acquitter de la mission de service public qui leur est confiée. Pour ce faire, ils percevront une subvention annuelle issue du budget de l’Etat (ce qui est déjà le cas actuellement) tout en ayant la possibilité de conduire certaines activités de nature commerciale.

Du fait de la rareté des ressources, les attributions de licences de radiodiffusion se feront sur la base d’appels d’offre organisés par le NMC. La description de cette procédure ne varie pas beaucoup de la réglementation existante, qui est critiquable dans la mesure où elle ne fournit pas de lignes directrices détaillées quant à l’évaluation des candidatures. Pour transposer la Directive SMAV, le projet établit des règles précises relatives aux services à la demande, aux communications commerciales, au parrainage, au placement de produit et à différents types de publicité. Les dispositions relatives au rôle du NMC en tant qu’instance responsable de la surveillance et de la régulation du contenu ne diffèrent pas substantiellement des dispositions existantes. Les cinq membres du conseil sont élus par le parlement pour un mandat de cinq ans. Le projet se montre plus explicite quant aux qualifications nécessaires pour en faire partie. Le conseil restera une instance indépendante. Une nouveauté : le conseil de consultation du public, qui sera composé de représentants des organisations de la société civile, mais n’aura qu’un rôle consultatif.

Le parlement devrait achever d’examiner le projet de loi sur les médias électroniques lors d’une troisième et dernière lecture prévue le 17 juin 2010.

références
Elektronisko plašsaziņas līdzekļu likums LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12542
 
  Projet de loi des médias électroniques