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IRIS 2010-7:1/27

Irlande

L'Irlande demande un renvoi préjudiciel à la CJCE sur la question des droits voisins

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Marie McGonagle

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 23 mars 2010, la chambre commerciale de la Haute cour a estimé qu'il convenait de demander un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) quant à l'interprétation des articles 8 et 10 de la Directive 92/100/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, codifiée par la Directive 2006/115/CE. L'affaire a été soulevée par PPI, organisme d'octroi de licence qui agit au nom des producteurs de phonogrammes, titulaires de droits d’ enregistrements sonores. La question centrale est de savoir si l'article 97 de la loi irlandaise de 2000 relative au droit d'auteur est contraire aux obligations incombant à l'Irlande au titre de la Directive. Cet article permet que des enregistrements sonores soient diffusés, gratuitement, dans les chambres d'hôtels et de pensions de famille. Des lieux tels que les boîtes de nuit ou les salles de concert ne sont pas concernés et leur entrée est payante. La juge a estimé, entre autres, qu'en vertu de l'article 97, si un « usage similaire » était fait par les hôpitaux, maisons médicalisées, établissements de soins spécialisés, prisons et autres institutions, aucun paiement (rémunération équitable) ne serait dû aux producteurs de phonogrammes.

Après avoir examiné les articles pertinents des directives, la jurisprudence connexe de la CJCE et les arguments des parties concernées, la juge a considéré qu'il était nécessaire de demander un renvoi préjudiciel à la CJCE sur les cinq questions posées dans son jugement. Ces questions sont les suivantes : un exploitant d'hôtel est-il un « utilisateur » faisant une « communication au public » aux fins de l'article 8, paragraphe 2 de la Directive codifiée 2006/115/CE ; dans l'affirmative, l'article 8, paragraphe 2 oblige-t-il les Etats membres à prévoir le droit au versement d’une rémunération équitable par l’exploitant de l’hôtel, en plus de la rémunération équitable versée par le radiodiffuseur, pour la diffusion du phonogramme ; ou l'article 10 permet-il aux Etats membres d’exonérer les exploitants d’hôtels de l’obligation de verser « une rémunération équitable et unique » au titre de l’« utilisation privée » ; l’exploitant d’un hôtel qui fournit, dans la chambre d’un client, un dispositif (autre qu’un appareil de télévision ou de radio) et des phonogrammes sous forme physique ou numérique, qui peuvent être diffusés ou entendus à l’aide de ce dispositif, est-il un « utilisateur » faisant une « communication au public » au sens de l’article 8, paragraphe 2 ; et, dans l'affirmative, l'article 10 permet-il aux Etats membres d’exonérer les exploitants d’hôtel de l’obligation de verser « une rémunération équitable et unique » au titre de l’« utilisation privée ».

références
Phonographic Performance [Ireland] Ltd v Ireland & Anor, High Court (Commercial), [2010] IEHC 79, judgment of 23 March 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12512
 
  Phonographic Performance [Ireland] Ltd c. Irlande & Anor, Haute cour (chambre commerciale), [2010] IEHC 79, arrêt du 23 mars 2010