OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-7:1/26

Grèce

La transmission d’une vidéo enregistrée en caméra cachée est soumise au respect de conditions rigoureuses

print add to caddie Word File PDF File

Alexandros Economou

Conseil national pour la radio et la télévision

Le Συμβούλιο της Επικρατείας (Conseil d’État) a autorisé dans une décision prise en session plénière le contournement de la disposition légale (article 8, alinéa 1, du Décret présidentiel n° 77/2003) qui interdit la transmission d’images filmées au moyen de dispositifs cachés. Dans sa Décision n° 1213/2010, la plus haute juridiction administrative grecque a estimé que la transmission télévisée d’images prises aux moyen de dispositifs cachés constituait une restriction au droit à l’image de la personne représentée, garantie par la Constitution, comme une expression particulière du droit au respect de la vie privée et qu’elle ne pouvait, en principe, être considérée comme l’exercice légitime du droit d’informer. Ce principe pourrait être outrepassé si l’instance de régulation indépendante Εθνικό Συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης (le Conseil national de la radio et de la télévision - ESR) estime, sur la base d’une décision spécifique et pleinement motivée, que la transmission d’une information donnée serait totalement impossible ou extrêmement difficile en l’absence de l’image prise au moyen de dispositifs cachés et qui se révèle être la source du sujet, à condition toutefois que le sujet en question contribue à un débat d’intérêt général, notamment au vu de l’identité de la personne représentée. Il convient de noter l’opinion dissidente de la minorité des juges, selon laquelle la transmission de ces images n’est pas formellement interdite, surtout lorsqu’il s’agit d’une personne publique dont les actes sont susceptibles de présenter un intérêt pour le public. D’après cette même minorité, il convient de tenir également compte du fait que la fixation de l’image d’une personne est inhérente à l’idée même de la télévision.

En l’espèce, le Conseil d’État a examiné une décision prise par l’ESR en mai 2002 (c’est-à-dire avant l’adoption du Décret présidentiel n° 77/2003), dans laquelle une chaîne de télévision s’était vue infliger une amende de 200 000 EUR pour avoir diffusé un document audiovisuel (vidéo) réalisé au moyen d’une « caméra cachée ». La vidéo en question présentait un membre du Parlement (et président de la commission bipartite chargée de l’examen de la question des salles de jeux vidéo) qui pénétrait dans une salle de jeux vidéo et jouait sur deux de ces machines. Les demandes en annulation ont finalement été rejetées (malgré l’opinion dissidente d’une forte minorité de juges) au motif que « il n’[avait] pas été établi que la diffusion du sujet en question aurait été totalement impossible ou extrêmement difficile sans la diffusion des images qui constituaient sa source et qui avaient été prises au moyen de dispositifs cachés ».

références
Συμβούλιο της Επικρατείας, Απόφαση Αριθμ. 1213/2010
  Décision de la Cour de justice administrative n° 1213/2010