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IRIS 2010-7:1/24

Royaume Uni

Violation en ligne du droit d'auteur et loi de 2010 relative à l'économie numérique

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

L'article 3 de la loi de 2010 relative à l'économie numérique, intitulé « Violation en ligne du droit d'auteur », modifie l'article 124 de la loi de 2003 relative aux communications. Le mémorandum explicatif concernant l'article 3 de la loi de 2010 indique que cette dernière oblige les fournisseurs d'accès Internet à (a) « informer leurs abonnés si des titulaires du droit d'auteur signalent que les adresses du protocole Internet (IP) auxquels ils sont associés sont utilisées dans le cadre d'une violation du droit d'auteur » et (b) « assurer le suivi du nombre de rapports concernant chaque abonné et, à la demande d'un titulaire du droit d'auteur, compiler, de façon anonyme, la liste des abonnés signalés par le titulaire du droit d'auteur lorsque le seuil de notification fixé dans le code des obligations initiales est dépassé [...] Après avoir obtenu une décision de justice les autorisant à prendre connaissance des données personnelles des abonnés figurant sur la liste, les titulaires du droit d'auteur pourront prendre des mesures contre ces personnes ».

Avant l'entrée en vigueur de ces obligations, l'Ofcom, autorité britannique de régulation des communications, dont le mandat a été étendu par la loi relative à l'économie numérique, doit établir un code qui déterminera « quand et comment les fournisseurs d'accès Internet (FAI) couverts par le code enverront des notifications à leurs abonnés pour les informer d'allégations selon lesquelles leurs comptes ont été utilisés dans le cadre d'une violation du droit d'auteur ». Ce code de pratique est appelé « Code des obligations initiales en matière de violation en ligne du droit d'auteur ».

Pour commencer, l'Ofcom propose que ce code soit appliqué aux plus « grands » FAI, autrement dit aux FAI par ligne fixe comptant plus de 400 000 abonnés, à savoir BT, Talk Talk, Virgin Media, Sky, Orange, O2 et Post Office. En ce qui concerne les abonnés, l'Ofcom propose un « processus de notification en trois étapes permettant aux FAI d'informer leurs abonnés de violations du droit d'auteur et [...] que les abonnés ayant reçu trois notifications en une année puissent figurer sur une liste demandée par un titulaire du droit d'auteur ». Une procédure d'appel est également envisagée : la création « d'un mécanisme d'appel indépendant et fort pour les consommateurs qui estiment avoir reçu des notifications inexactes, chargé par ailleurs des diverses mises en œuvre et de traiter les différends au sein de l'industrie, ainsi que de partager les coûts résultant du code ».

Enfin, le code prévoit également l'éducation du consommateur, la promotion de services alternatifs légaux, et une action judiciaire ciblée contre les tiers indélicats récidivistes.

Le code devrait entrer en vigueur début 2011, pas plus de huit mois après que la loi a reçu la Sanction royale. Une période de consultation est prévue du 28 mai 2010 au 30 juillet 2010. De plus, la Commission européenne devra également approuver le projet de code.

références
Digital Economy Act 2010 Section 3 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12508
 
  Loi de 2010 relative à l'économie numérique, article 3    
Explanatory Memorandum, “Topic 2: Online infringement of copyright” EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12509
 
  Mémorandum explicatif, « Sujet 2 : violation en ligne du droit d'auteur »    
Online Infringement of Copyright and the Digital Economy Act 2010: Draft Initial Obligations Code EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12510
 
  Violation en ligne du droit d'auteur et loi de 2010 relative à l'économie numérique : projet de code relatif aux obligations initiales    
Draft code of practice to reduce online copyright infringement EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12511
 
  Projet de code de pratique visant à réduire la violation du droit d'auteur