OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-7:1/23

Royaume Uni

L’autorité de la concurrence décide qu’une entreprise commune de télévision sur Internet ne constitue pas une fusion

print add to caddie Word File PDF File

Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L’Office of Fair Trading (Direction générale de la concurrence), autorité britannique compétence en matière de concurrence, a estimé que le Projet Canvas, entreprise commune envisagée entre la BBC, ITV, Channel 4, Five, BT, Talk Talk et Arqiva, ne s’apparentait pas à une fusion et ne devait par conséquent pas faire l’objet d’une enquête menée par les autorités de la concurrence.

Le Projet Canvas (voir IRIS 2010-2:1/22) consiste à créer une plateforme ouverte de télévision connectée à Internet avec les normes techniques habituelles. Un précédent projet (Projet Kangaroo) avait été refusé par la Commission de la concurrence en 2009 en raison de sa nature anticoncurrentielle (voir IRIS 2009-4:12/16), dans la mesure où il aurait permis aux téléspectateurs d’accéder au contenu de vidéo à la demande de l’ensemble des partenaires ; la Commission a estimé que cette situation aurait probablement atténué la compétition entre les parties et se serait traduite par une diminution substantielle de la concurrence dans la vente en gros et au détail de ce type de contenu. A l’inverse, le Projet Canvas n’implique pas la fourniture de quelque type de contenu de vidéo à la demande que ce soit ou d’autre activité de la part d’un quelconque associé et n’aura aucun rôle dans la réunion, la commercialisation ou la vente directe au détail de tout contenu télévisuel de ce type. Ce projet porte simplement sur la création d’une norme technique commune, alors que l’entreprise commune ne bénéficiera d’aucun droit sur les contenus.

L’Office of Fair Trading a conclu qu’aucun des associés n’apporte une activité ou une société déjà existante à cette entreprise commune et qu’aucun d’entre eux n’y exerce une influence supérieure à celle des autres. Elle ne relève par conséquent pas des dispositions applicables aux fusions de la loi relative aux entreprises de 2002.

Le Projet Canvas requiert encore l’approbation définitive du BBC Trust et les autres radiodiffuseurs s’y opposent fermement en le qualifiant de potentiellement anticoncurrentiel. En cas d’approbation, sa mise en œuvre serait prévue début 2011.

références
Office of Fair Trading, ‘Project Canvas falls outside UK merger control jurisdiction’, Press Release 51/10, 19 May 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12507
 
  Direction générale de la concurrence, « Le Projet Canvas ne relève pas de la compétence britannique en matière de contrôle des fusions, communiqué de presse 51/10 du 19 mai 2010