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IRIS 2010-7:1/22

Royaume Uni

Les autorités compétentes en matière de concurrence imposent le maintien des restrictions applicables aux contrats publicitaires

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La Commission britannique de la concurrence (Competition Commission), principale autorité du pays en matière de concurrence, a décidé que l’obligation de renouvellement des droits contractuels imposée à ITV1, le plus important radiodiffuseur commercial, devait se poursuivre.

Cette obligation avait été imposée par la Commission de la concurrence et le secrétaire d’État suite à la fusion en 2003 de Carlton et Granada qui avait permis la constitution d’une société unique ITV plc. Elle traduisait les inquiétudes relatives aux conséquences sur la concurrence de la position accrue sur le marché de la nouvelle société en ce qui concerne la vente du temps d’antenne publicitaire télévisuel. Cette obligation autorise les acquéreurs de temps d’antenne publicitaire à prolonger leurs contrats passés avant la fusion, sous réserve de les ajuster tous les ans en fonction de l’évolution de la part du taux d’audience d’ITV1 (lequel se mesure en parts d’impact publicitaire). Les litiges relatifs à cette obligation sont tranchés par un arbitre qui établi également un rapport sur le respect de celle-ci.

A l’issue d’une enquête, la Commission de la concurrence a conclu qu’ITV1 demeurait la seule chaîne capable de réunir plus de 18 millions de téléspectateurs en une seule et même fois et, en 2009, d’avoir fait figurer 982 de ses programmes parmi les 1 000 émissions les plus regardées des chaînes commerciales. En effet, sa position relativement solide par rapport aux autres radiodiffuseurs commerciaux n’a guère changé depuis 2003. La nouvelle concurrence d’Internet et des nombreuses chaînes numériques ne parvient pas encore à rivaliser avec la capacité d’ITV à remporter un si fort taux d’audience télévisuelle. En outre, la plupart des plages publicitaires ont été acquises par un petit nombre d’agences de médias qui ne peuvent sérieusement se désengager budgétairement d’ITV1 si elles comptent servir au mieux les besoins de leurs clients.

ITV avait également surestimé les conséquences de cette obligation qui ne l’empêchait pas de produire des programmes de qualité. La majorité des agences de médias ont en fait négocié dans une certaine mesure avec ITV au lieu de se contenter des conditions des précédents contrats. Les alternatives proposées par ITV ne seraient pas efficaces pour empêcher le radiodiffuseur de proposer des contrats moins avantageux aux annonceurs.

La Commission de la concurrence a cependant conclu que la définition d’ITV1 dans cette obligation devrait être élargie de manière à ce qu’elle englobe ITV1 et une chaîne supplémentaire, ainsi que la toute récente chaîne ITV1 haute définition, afin que leur impact soit comptabilisé dans le calcul du renouvellement des droits contractuels.

références
CC Publishes Final Decision on CRR, Competition Commission Press Release 18/10, 12 May 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12506
 
  La Commission de la concurrence publie sa décision définitive au sujet du renouvellement des droits contractuels, communiqué de presse de la Commission de la concurrence 18/10, 12 mai 2010