OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-7:1/21

France

Le CSA précise les conditions de diffusion de la publicité audiovisuelle pour les jeux et paris en ligne

print add to caddie Word File PDF File

Amélie Blocman

Légipresse

Votée le 6 avril 2010, la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel le 13 mai 2010, après sa validation par le Conseil constitutionnel. L’objectif du gouvernement français de permettre la libéralisation de ce marché avant le début de la Coupe du Monde de football a donc été atteint. La loi vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne) via l'attribution, par la nouvelle Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), d'agrément à des opérateurs qui devront respecter un cahier des charges strict. L’article 7 de la loi précise les conditions de diffusion de publicité en faveur des opérateurs agréés, qui devra être assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique. Cette publicité est interdite dans les publications, services de communication audiovisuelle et en ligne destinés aux mineurs, ainsi que dans les salles de cinéma lors de la diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs, sous peine d’amende de 30 000 à 100 000 EUR, et sera proscrite pour les opérateurs non agréés.

Après une vaste consultation des parties prenantes, le CSA a adopté, le 18 mai 2010, une délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales (messages publicitaires, parrainage, placement de produit) en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne. Cette délibération vise tous les opérateurs légalement autorisés par l’Etat, que ce soit en vertu d’un droit exclusif (Française des jeux, Pari mutuel urbain), d’une autorisation (casinos) ou d’un agrément délivré par l’ARJEL (activités sur le réseau physique et en ligne). La première partie du texte définit les services de télévision et de radio ainsi que les programmes « présentés comme s’adressant aux mineurs », au sens de l’article 7 de la loi du 12 mai 2010, au sein desquels les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux sont interdites, au regard d’un faisceau d’indices (ton employé, habillage, sujets abordés, horaires de diffusion, lots offerts…) destiné à éclairer les acteurs sur les lignes directrices qui guident le Conseil dans sa mission d'application de la loi. Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux sont interdites également durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes. La deuxième partie de la délibération définit les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux. Le texte comporte enfin des dispositions relatives à l’identification des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux et de leur objet, à la protection des mineurs et à la lutte contre l’addiction. La loi prévoit qu’un rapport conjoint du CSA et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant les conséquences de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias devra être présenté au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

références
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, JO du 13 mai 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12521
 
Délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé, JO du 21 mai 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12522