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IRIS 2010-7:1/20

France

Légalité de la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision

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Amélie Blocman

Légipresse

Par délibération du 22 juillet 2008 « visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision », le Conseil supérieur de l’audiovisuel a imposé aux distributeurs de services de télévision établis en France de porter régulièrement à la connaissance de leurs abonnés un message mettant en garde contre les risques de la télévision pour les enfants de moins de trois ans, même lorsqu’il s’agit de chaînes qui s’adressent spécifiquement à eux, et de délivrer ce même message sur leurs supports de communication et dans les contrats d’abonnement. Toute promotion de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans leur est également interdite. Or, la société américaine Baby first, éditrice d’une chaîne de télévision distribuée en France s’adressant spécifiquement aux enfants de moins de trois ans, a introduit une action devant le Conseil d’Etat afin de voir annuler la délibération du CSA.

Par arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat énonce tout d’abord que la requérante a bien intérêt à contester la délibération attaquée, ses programmes étant disponibles sur le territoire national via leur distribution par un opérateur satellite dont le siège est situé en France, en vertu du fait que celle-ci encadre la distribution de services spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Sur le fond, la délibération attaquée, qui présente le caractère d’un acte réglementaire, n’avait pas à être précédée d’une procédure contradictoire. Le CSA pouvait valablement recueillir auprès du ministère de la Santé, comme il l’a fait, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses décisions. Il n’est pas prouvé qu’il se soit cru lié par l’avis dudit ministère, ni qu’il ait renoncé à exercer sa propre appréciation sur la question de la protection des enfants de moins de trois ans des effets de la télévision. Par ailleurs, l’obligation instaurée par la délibération, à l’égard des distributeurs, de diffuser un message d’avertissement quant aux effets de la télévision sur les très jeunes enfants concerne aussi bien les chaînes spécifiquement destinées à ces derniers, que les autres programmes. La délibération n’introduit donc pas de rupture d’égalité entre les différents services de télévision s’adressant à un jeune public. Le Conseil d’Etat estime que la société requérante n’était pas fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée.

références
Conseil d’Etat (sect. contentieux), 26 mai 2010, Société Baby First c/ Conseil supérieur de l’audiovisuel