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IRIS 2010-7:1/2

Comité des Ministres

réponse à la recommandation de l’APCE sur le financement de la radiodiffusion de service public

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 21 avril 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté sa réponse à la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée parlementaire (APCE) intitulée « Financement de la radiodiffusion de service public » (voir IRIS 2009-8:4/3). Les commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sont annexés à la réponse du Comité des Ministres.

Le Comité des Ministres et le CDMC approuvent la recommandation de l’APCE pour son opportunité et son utilité. Le Comité des Ministres (suivant les commentaires du CDMC) « constate en particulier que l’Assemblée reconnaît la nécessité pour les radiodiffuseurs de service public de faire pleinement usage de l’ensemble des technologies et plateformes disponibles aujourd’hui et demain afin d’offrir une programmation de grande qualité pour le public le plus large possible ».

Le Comité des Ministres fait référence à ses propres réponses à des recommandations antérieures de l’APCE relatives à des thèmes analogues avant d’insister sur le fait que « des mesures de suivi ou un futur bilan de l’évolution du financement de radiodiffuseurs de service public sont très importants ». L’APCE a recommandé que l’Observatoire européen de l’audiovisuel soit chargé de recueillir les informations appropriées. À la suite du CDMC, l’Assemblée salue également la parution de la publication « La mission de service public et les nouveaux médias » (IRIS plus 2009-6). Elle reconnait par ailleurs la pertinence des efforts continus de l’Union européenne de radio-télévision (UER) et de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183, en vigueur depuis le 1er janvier).

La réponse du Comité des Ministres fait manifestement état des commentaires qu’il a reçus du CDMC. Ces commentaires étaient toutefois plus détaillés que la réponse du Comité des Ministres ; tenant compte de l’ angle d’approche et de la formulation spécifique de la recommandation de l’APCE, ils vont encore plus loin. Ils visent également à situer la recommandation dans le cadre des efforts normatifs poursuivis par le Comité des Ministres, du plan d’action adopté lors de la première conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables des médias et des nouveaux services de communication en 2009 (voir IRIS 2009-8:3/2) et des travaux poursuivis au sein du CDMC.

Sur la base de la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information (voir IRIS 2007-3:5/5), le CDMC considère que « la valeur publique des services offerts par les radiodiffuseurs de service public ou, plus généralement, par les médias de service public peut être évaluée seulement si ceux-ci sont examinés comme un ensemble entier plutôt que comme des traits discrets et séparés du service public ». Il poursuit ainsi son raisonnement : « Plus particulièrement, les médias de service public ne peuvent pas être confinés à un rôle subsidiaire caractérisé par l’offre de services qui ne figurent pas parmi les priorités des radiodiffuseurs commerciaux ».

références
Réponse au « Financement de la radiodiffusion de service public » - Recommandation 1878 de l’Assemblée parlementaire (2009), Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Doc. CM/AS(2010)Rec1878 final, 23 avril 2010 FR
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