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IRIS 2010-7:1/19

France

Nouvelle condamnation de Dailymotion pour contrefaçon de film

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Amélie Blocman

Légipresse

Les sociétés La Chauve-Souris et 120 Films avaient fait constater par les agents assermentés de l’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), la diffusion par la plateforme de partage vidéos Dailymotion d’extraits tronqués du film Sheitan dont elles sont les producteurs. Dailymotion avait alors retiré ce contenu illicite de son site. Or des extraits du film ayant continué d’être diffusés, les producteurs ont assigné la plateforme en contrefaçon.

Reprenant sa jurisprudence désormais bien établie, la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris réfute la qualification d’éditeur de Dailymotion, contrairement à ce que soutenaient les demanderesses. En effet, le tribunal considère que le rôle de la société se limite à la fourniture d’une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site qui en conservent la totale maîtrise. En outre, la commercialisation d’espaces publicitaires assurée par Dailymotion ne saurait non plus l’exclure du bénéfice des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 instaurant un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs d’hébergements.

Constatant donc que la plateforme a la qualité d’hébergeur et peut valablement invoquer ce régime, le tribunal relève dans un second temps qu’elle avait eu connaissance, par la signification d’une ordonnance du juge des requêtes faisant suite aux constats des agents de l’ALPA, du caractère illicite de la diffusion du film faisant l’objet du litige sur son site et que dès lors, il lui appartenait de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de retirer « promptement » le contenu incriminé et d’éviter une nouvelle diffusion. Or, faute pour Dailymotion de rendre impossible une nouvelle diffusion, la société ne peut se prévaloir du régime de responsabilité limitée instauré par l’article 6-I-2 de la LCEN et voit donc sa responsabilité civile engagée dans les termes du droit commun. Le Tribunal condamne donc Dailymotion pour manquements à ses obligations d’hébergeur à verser sous le bénéfice de l’exécution provisoire la somme de 15 000 EUR à titre de dommages et intérêts aux deux sociétés de production demanderesses. En outre, la diffusion d’un communiqué judiciaire en page d’ouverture du site pendant huit jours est ordonnée.

références
TGI de Paris (3e ch. 2e sect.), 11 juin 2010, Stés La chauve souris et 120 Films c/ Dailymotion