OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-7:1/16

Allemagne

Le VG de Berlin statue sur «l’amélioration structurelle » au sens visé par la Filmförderungsgesetz

print add to caddie Word File PDF File

Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un jugement du 27 avril 2010, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin a statué sur la période de référence quant à l’appréciation des faits et sur les critères déterminants des éléments constitutifs de « l’amélioration structurelle » telle qu’elle est visée à l’article 56, paragraphe 1, n° 1 de la Filmförderungsgesetz 2004 (loi d’aide à la production cinématographique allemande - FFG 2004).

Dans l’affaire à l’origine de cette décision, les requérants avaient sollicité en 2006 l’octroi d’une aide de la Filmförderungsanstalt (Centre national de la cinématographie - FFA) pour financer un cinéma multiplexe de dix salles et d’une capacité de 1 200 places. La FFA avait refusé d’accorder la subvention demandée dans une décision du 29 novembre 2007, décision contre laquelle s’élevait la plainte. En décembre 2007, les requérants démarraient l’exploitation du cinéma multiplexe.

Le VG a confirmé la décision de la FFA et débouté les requérants de leur plainte. Il a établi qu’en l’espèce, le fondement du recours était ancré dans l’article 56, paragraphe 1, n°1 et paragraphe 3 de la FFG, sur la base de la date de la requête, dans sa version 2004. En vertu des dispositions applicables, la FFA peut accorder des subventions pour financer la modernisation et l’amélioration des salles de cinéma ainsi que la construction de nouvelles salles, dans la mesure où ces opérations permettent une amélioration structurelle.

Les requérants avaient argumenté en expliquant que le bâtiment neuf du multiplexe avait été édifié par un constructeur non impliqué dans la procédure et qu’eux-mêmes n’étant que locataires ou gérants, la subvention demandée n’était nullement destinée à la construction d’un nouvel établissement, mais à l’aménagement d’une salle et, que, de ce fait, il n’y avait pas lieu de prendre en compte le critère d’amélioration structurelle. Le VG a réfuté cette argumentation en établissant qu’il s’agissait en l’occurrence d’une construction neuve, au sens visé par la loi, puisqu’«un cinéma auparavant inexistant allait être mis en service pour la première fois ». En revanche, le tribunal estime que les rapports de propriétés ne jouent aucun rôle dans cette affaire.

Le VG considère qu’en l’espèce, la construction du nouveau cinéma ne contribue aucunement à une amélioration structurelle. Considérant la jurisprudence du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral - BVerwG, voir IRIS 2010-1:1/14), on considère qu’un projet apporte une amélioration structurelle uniquement si la population de la zone concernée « est confrontée à une insuffisance quantitative de l’offre cinématographique, ou si on peut s’attendre à une progression du nombre d’entrées telle que la fréquentation moyenne des salles (y compris des nouvelles salles) ne tombe pas nettement au-dessous de la moyenne des zones comparables. »

Or, l’étude des 19 villes prises à titre de comparaison a montré qu’avant même l’ouverture du multiplexe, le nombre d’écrans et de places existants sur le site concerné était dans la moyenne et que leur fréquentation était au-dessous de la moyenne. Il n’y avait donc pas d’insuffisance locale au niveau de l’offre cinématographique.

Concernant la progression considérable du nombre d’entrées, le BVerwG préconise que celle-ci « puisse compenser l’augmentation des capacités liée au nouvel établissement [...] et ne porte pas préjudice aux cinémas existants, ou que soit fournie la preuve que le nouveau cinéma s’adresse à des groupes de spectateurs spécifiques qui ne sont pas suffisamment pris en compte par l’offre locale existante. »

Or, le VG estime que ce dernier critère n’est pas rempli. Selon les relevés statistiques périodiques sur lesquels se base la FFG, les prévisions en 2007 pour le site concerné font état d’une augmentation maximale de 16,7 % du nombre d’entrées, alors que l’ouverture du multiplexe représente une augmentation du nombre de places de 140 %.

Par conséquent, il n’y avait pas lieu de s’attendre à une compensation de l’augmentation des capacités. Ce qui était prévisible, en revanche, c’était une nette dégradation de la concurrence au détriment des salles existantes, puisque avec leur multiplexe, les requérants détenaient 57 % des places et 71 % des salles de cinéma au niveau local. Cet étranglement des exploitants existants s’est soldé en 2009 et en 2010 par la fermeture des deux cinémas en place.

L’argument avancé par les requérants concernant leur projet de cibler des groupes de spectateurs spécifiques par la programmation d’une part, d’œuvres d’art et d’essai dans le cadre de « Kino für Kenner » (spécial cinéphiles) et d’autre part, de films en langue turque, a été jugé sans fondement. Les requérants ayant omis d’en faire état dans le cadre de la procédure de décision de la FFA, cet argument ne saurait être pris en compte. La possibilité d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt est exclue.

références
Urteil des VG Berlin vom 27. April 2010 (Az: 21 K 4.10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12529
 
  Arrêt du VG Berlin du 27 avril 2010 (affaire 21 K 4.10)