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IRIS 2010-7:1/15

Allemagne

L’OLG réfute la responsabilité de Rapidshare en matière de violation du droit d'auteur

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 27 avril 2010, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Düsseldorf a dégagé la responsabilité du site d’hébergement Rapidshare dans les violations du droit d’auteur commises par des tiers par le biais de ce service. L’OLG considère que Rapidshare n’est responsable ni au titre de contrevenant principal, ni au titre d’associé, des infractions au droit d’auteur commises par les usagers de son site. Rapidshare met à la disposition des usagers un espace de stockage pour télécharger toutes sortes de fichiers et leur permet ensuite d’accéder aux données stockées par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement. En tant que tel, le site d’hébergement ne procède à aucune publication, de sorte que toute infraction au droit d’auteur au titre de contrevenant principal est exclue. Etant donné que les services de Rapidshare ne proposent pas d’accès, ni de mise à disposition du public des fichiers téléchargés, on ne peut lui imputer aucun motif de responsabilité en qualité d’associé. Dans la mesure où l’offre des usagers peut être utilisée de façon légale, il n’y a pas lieu que le prestataire présume de façon systématique l’existence d’infractions potentielles au droit d’auteur liées à l’ouverture de son offre de service.

Dans cette affaire, l'OLG estime que Rapidshare n’est pas responsable, non plus, au titre de contributeur secondaire des infractions commises par les utilisateurs de ses services. La responsabilité accessoire implique un manquement aux obligations de contrôle, dont la portée dépend des critères généralement admis en matière de seuil d’exigibilité. Une obligation renforcée de contrôle est retenue, en particulier, lorsque le contributeur secondaire a été informé d’une infraction caractérisée au droit d’auteur par un ayant droit. Dans ce cas, il est tenu non seulement de bloquer immédiatement l’accès au fichier concerné, mais aussi de prendre les mesures préventives que l’on est raisonnablement en droit d’attendre de sa part pour éviter que de nouvelles infractions aient lieu. L’OLG considère qu’on ne peut exiger de Rapidshare qu’il procède à un contrôle manuel des fichiers téléchargés sur son site et rappelle que les systèmes de contrôle automatisés des fichiers sont en grande partie inefficaces du fait de lacunes techniques. En particulier, le contrôle du nom des fichiers est inadapté, car le nom peut être choisi librement, ce qui, en fait, entraîne un risque d’identification erronée de contenus licites. De même, le blocage de tous les fichiers contenant certains termes est exclu, car ces derniers ne sont pas des indicateurs fiables du caractère illicite des fichiers. Enfin, le contrôle et le blocage des adresses IP n’est pas adapté, puisqu’une adresse est fréquemment utilisée par un si grand nombre de personnes différentes que la probabilité d’établir une nouvelle infraction au droit d’auteur est considérablement restreinte.

Le 30 septembre 2009, l’OLG de Hambourg avait rendu une décision divergente en retenant la responsabilité de Rapidshare dans les infractions au droit d’auteur, fondée sur les principes de la responsabilité accessoire (affaire 5 U 111/08).

références
Urteil vom 27. April 2010 (Az: Az. I-20 U 166/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12528
 
  Décision du 27 avril 2010 (affaire I-20 U 166/09)