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IRIS 2010-7:1/14

Allemagne

Le BGH statue sur l’utilisation non autorisée de photos de tournage

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt publié le 19 novembre 2009, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) juge que l’utilisation de photographies réalisées pendant le tournage d’un film n’enfreint pas le droit d’exploitation cinématographique protégé par l’article 91 de l’Urheberrechtsgesetz (loi allemande sur le droit d’auteur - UrhG).

La défenderesse exploite des archives en ligne contenant quelque 400 000 photos de films différents, notamment de films dont les droits sont détenus par la productrice constituant la partie civile. Ces photos de tournage peuvent être visualisées sous forme de vignettes et téléchargées moyennant paiement. Considérant que le service proposé par la défenderesse constituait une infraction de ses droits voisins du droit d’auteur sur les photographies concernées et les supports de films, en vertu des articles 72, 91, 94 et 95 de l’UrhG, la demanderesse a réclamé des dommages et intérêts à la défenderesse. Le BGH l’a déboutée en partie de sa demande. Il considère qu’il n’y a pas lieu de faire valoir des dommages et intérêts au bénéfice de la demanderesse pour infraction aux droits du producteur sur l’exploitation cinématographique de photos. Dans cette affaire, il convient d’appliquer l’article 91 de l’UrhG qui était applicable jusqu’au 30 juin 2002, car les œuvres cinématographiques concernées ont été produites avant l’entrée en vigueur de l’article 89, paragraphe 4 de l'UrhG au premier juillet 2002. En l’espèce, les photos en cause « n’ont été utilisées ni dans le cadre de l’exploitation d’une œuvre cinématographique, ni sous la forme d’un film ». Le fait que ces photos proviennent de films n’entraîne par pour autant que leur utilisation puisse s’apparenter à une « exploitation cinématographique » au sens visé par la loi.

Par ailleurs, le BGH estime que le droit d’exploitation des photos de façon non cinématographique (article 72 et 2, paragraphe 1, n° 5 de l’UrhG) s’applique d’une façon générale à ces photos. La demanderesse prétend certes que les droits attachés à ces photos lui reviennent, néanmoins elle n’a pas suffisamment justifié ce point. Le BGH a cependant donné suite à la plainte émise dans le cadre de l’appel, selon laquelle l’instance d’appel avait refusé, à tort, dans le cadre de la procédure, la possibilité à la demanderesse de prouver, à sa demande, la détention des droits dont elle se prévalait. Par conséquent, le BGH a infirmé la décision de l’instance précédente et renvoyé l’affaire pour un nouvel examen et une nouvelle décision.

Considérant les dommages et intérêts réclamés par la défenderesse pour violation du droit du producteur cinématographique sur les supports de film (articles 94 e 95 de l’UrhG), le BGH a relevé que la demanderesse ne les faisait valoir qu’à titre secondaire et qu’il n’y avait lieu de statuer sur ce point qu’en cas de rejet de la requête au principal. A toutes fins utiles, le BGH précise que l’objet de la protection n’est pas le « support de film en tant que bien matériel, mais la prestation organisationnelle et économique du producteur matérialisée dans le support de film ». Par conséquent, la protection englobe également les actes visant à l’exploitation qui ne font pas directement usage du support de film. La plus infime partie d’une œuvre cinématographique relève également de la « valeur économique à protéger » qui fonde les articles 94 et 95 de l’UrhG.

références
Urteil des BGH vom 19. November 2010 (Az: I ZR 128/07) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12524
 
  Arret du BGH du 19 novembre 2010 (affaite I ZR 128/07)