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IRIS 2010-7:1/13

Allemagne

Le BGH retient la responsabilité d’un opérateur de réseau local sans fil

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 12 mai 2010 le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a donné suite à la requête en abstention d’un gestionnaire de droits musicaux à l’encontre d’un opérateur de réseau local sans fil (réseau WLAN) conformément à la règlementation concernant la responsabilité accesoire. Un morceau de musique dont la requérante assure la gestion des droits avait été proposé sur Internet via le réseau WLAN de la défenderesse. La requérante avait réclamé à cette dernière des dommages et intérêts, ainsi que la suppression de l’accès au morceau de musique et la prise en charge des frais de mise en demeure. Le Landgericht (tribunal régional) de Francfort / Main avait condamné la défenderesse sur la base de l’essentiel de la requête. Cependant, en appel devant le Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) de Francfort / Main, la responsabilité de l'opérateur du réseau WLAN avait été globalement dégagée.

A présent, le BGH vient de rejeter en appel une requête en droit civil de dommages et intérêts fondée sur une infraction au droit d’auteur au titre de contrevenant principal ou associé, au motif qu’on ne peut établir que la défenderesse ait proposé elle-même le morceau de musique en cause, ni qu’elle ait délibérément encouragé sa mise à disposition par un tiers. Le BGH estime qu’on est en droit de présumer que la personne titulaire d’une adresse IP est également l’auteur de toute infraction commise à partir de cette même adresse. En l’espèce, cette présomption est néanmoins réfutée de façon crédible par la défense qui affirme qu’à la date des faits, elle était en vacances. Par ailleurs, aucun motif ne permet de retenir une participation de la défenderesse à une infraction commise par un tiers.

En revanche, le BGH a confirmé la responsabilité de l’opérateur du réseau quant à l’interdiction de mettre à la disposition du public une œuvre protégée par le droit d’auteur (article 19a de la loi allemande sur le droit d’auteur) en sa qualité de contributeur secondaire. En exploitant un réseau WLAN insuffisamment protégé, la défenderesse a contribué de façon délibérée et directe à cette infraction et, dans ce cadre, manqué à ses obligations de surveillance. Le BGH rappelle que les utilisateurs particuliers sont également tenus, ne serait-ce que pour protéger leurs propres données, de veiller à ce que leur connexion WLAN soit suffisamment protégée contre d’éventuels abus commis par des tiers. On ne peut certes pas exiger qu’un opérateur de réseau particulier maintienne en permanence son réseau en conformité avec les dernières technologies, mais il est censé, à l’achat d’un routeur WLAN, de « mettre en œuvre de façon effective les dispositifs de sécurité courants dans le domaine privé, conformément à l’objectif poursuivi ».

Le routeur WLAN de la partie défenderesse était protégé par un code à 16 chiffres selon la procédure WPA. Le BGH considère que ce dispositif était suffisant à l'époque des faits, en septembre 2006. Toutefois, la défenderesse avait laissé en place le mot de passe fournit par le fabricant. Or, à cette époque, les « standards minimaux d'utilisation des ordinateurs privés » préconisaient déjà de remplacer le mot de passe du fabricant par un mot de passe personnel suffisamment sécurisé.

Dans cette affaire, le BGH considère qu’il n’y a pas lieu de retenir une quelconque exonération de responsabilité permettant - notamment pour sécuriser un système d’entreprise - de déroger aux obligations de surveillance préventive ou pouvant découler de l’application de l’article 10 de la Telemediengesetz (loi sur les télémédias - TMG) aux hébergeurs. Le BGH n’a pas jugé bon d’examiner la seule possibilité envisageable d’exonération de responsabilité prévue pour les fournisseurs d’accès, conformément à l’article 8 de la TMG (ou conformément à la norme précédente de l’article 9 de la Teledienstegesetz [loi sur les téléservices]) applicable au moment des faits).

références
Urteil des BGH vom 12. Mai 2010 (Az. I ZR 121/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12523
 
  Arrêt du BGH du 12 mai 2010 (affaire I ZR 121/08)