OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-7:1/12

Allemagne

Le BGH confirme l’interdiction de la fusion entre Springer et ProSiebenSat1

print add to caddie Word File PDF File

Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une ordonnance du 8 juin 2010, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a confirmé le bien-fondé de l’interdiction prononcée en 2006 par le Bundeskartellamt (Office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA) concernant la fusion entre Axel Springer AG et la chaîne de télévision ProSiebenSat.1.

Le BKartA avait interdit cette fusion en la jugeant non conforme au droit de la concurrence (voir IRIS 2006-4:10/16). Dans un premier temps, le recours introduit par Springer avait été déclaré irrecevable par l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur-OLG) de Düsseldorf. Springer avait alors saisi le BGH en appel, qui lui avait donné gain de cause et renvoyé l’affaire devant l’OLG de Düsseldorf (voir IRIS 2007-10:9/13). Le 3 décembre 2008, l’OLG de Düsseldorf a rejeté la requête en droit du groupe en la déclarant sans fondement (voir IRIS 2009-2:10/14), en revanche, il a donné suite à sa plainte. A présent, le BGH vient de confirmer la décision de l’OLG de Düsseldorf.

Il estime qu’à l’époque, les entreprises impliquées dans l'opération de fusion constituaient un oligopole dominant sur le marché. À ce titre, elles auraient cumulé plus de 80 % des parts du marché allemand de l’offre de plages publicitaires dans les programmes télévisés (marché de la publicité télévisée). Il existait donc bien un risque de voir cet oligopole renforcé si la fusion avait été autorisée. L'interdiction de la fusion prononcée par le BKartA était donc pleinement justifiée.

références
Der Beschluss des BGH vom 8. Juni 2010 (Az: KVR 4/07) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12525
 
  Ordonnance du BGH du 8 juin 2010 (affaire KVR 4/07) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12525
  FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12525