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IRIS 2010-7:1/11

République Tchèque

Amendements à la loi sur les communications électroniques

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Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

Le Parlement tchèque a adopté récemment plusieurs amendements à la loi sur les communications électroniques.

Ces amendements portent essentiellement sur la possibilité d’attribuer et de retirer des fréquences radio. Jusqu’à présent, les autorités n’étaient pas en mesure de retirer les fréquences radio qui avaient été octroyées ni de leur apporter des modifications. En conséquence, une partie du spectre des fréquences était parfois inexploitée. Désormais, il sera possible de retirer les fréquences qui ne sont pas utilisées.

Un autre changement concerne le financement des obligations de service universel. Le service universel était jusque-là financé de deux manières : par les opérateurs (chaque opérateur contribue au financement du service universel en alimentant un compte spécifique) et par l’Etat (qui prend en charge les besoins des personnes handicapées). Cependant, les entreprises qui sont soumises à cet investissement d’intérêt public devraient pouvoir obtenir un remboursement de l’Etat. La nouvelle loi prévoit donc une centralisation du financement du service universel par le budget de l’Etat.

La nouvelle législation lève l’interdiction de propriété croisée (cross ownership) qui figurait dans la loi sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique. Cette interdiction empêchait les entreprises de communications électroniques d’obtenir des licences pour opérer également dans les domaines de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique. La concurrence sur le marché des médias était ainsi limitée. Par ailleurs, les restrictions à la propriété de réseaux de communications électroniques pour la transmission radiophonique et la radiodiffusion numérique terrestre, imposées en vertu de la loi sur la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, ont été annulées. Les restrictions imposées jusque-là aux chefs d’entreprises, les empêchant de posséder ou d’exploiter plus de deux réseaux, entravait le libre exercice de la concurrence sur le marché des communications électroniques.

Les pouvoirs du Conseil national de la Radio et de la Télévision (RRTV) en ce qui concerne la modification des paramètres techniques des radiodiffuseurs ont été précisés. Les dispositions relatives au passage de l’analogique au numérique en matière de radiodiffusion télévisuelle prennent en compte les différents cas de figure qui peuvent se présenter comme, par exemple, lorsqu’un radiodiffuseur télévisuel exploite simultanément sur le même territoire les réseaux de radiodiffusion numérique terrestre et de radiodiffusion analogique. Le RRTV est désormais autorisé à engager des procédures administratives visant à restreindre certains paramètres techniques afin, notamment, de réduire l’utilisation de la radiodiffusion analogique.

Un amendement à la loi sur le droit d’auteur est également prévu : jusqu’à présent, la réception de la télévision numérique via les antennes de télévision communes était soumise au versement d’une rémunération pour l’exploitation de contenus protégés par le droit d’auteur. Cette rémunération a été supprimée. La réception de la télévision analogique n’était pas soumise à cette rémunération jusqu’à aujourd’hui.

En ce qui concerne la télévision publique tchèque, plusieurs obligations ont été adoptées pour le passage de l’analogique au numérique. Dans le cadre du passage technique de la télévision analogique à la télévision numérique et du plan gouvernemental prévu à cet effet, la loi restreint désormais toute exploitation simultanée dans une même zone des réseaux de radiodiffusion numérique terrestre et de radiodiffusion analogique.

références
Zákon č. 153/2010 Sb. kterým se mění zákon č. 127/2005 Sb. o elektronické komunikaci a některé další zákony CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12536
 
  Loi n°153/2010 Coll. portant modification de la loi n°127/2005 Coll. relative aux communications électroniques et d’autres textes de loi, 21 mai 2010