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IRIS 2010-7:1/104

Finlande

Fichiers torrent, partage et droits d’auteur dans l’affaire Finreactor

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Marja-Leena Mansala

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Le 30 juin 2010, la Cour suprême finlandaise a confirmé la décision de la cour d’appel de Turku dans l’affaire Finreactor I et a condamné les défendeurs à verser une indemnisation aux titulaires de droits pour avoir reproduit et distribué illégalement sur le réseau Finreactor des documents protégés par le droit d’auteur. Finreactor était un réseau peer-to-peer (P2P) utilisé pour partager des fichiers protégés par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de droits. Le système peer-to-peer était utilisé pour permettre le partage simultané entre les utilisateurs de fichiers téléchargés sur leurs disques durs. Une fois dans le réseau, les fichiers pouvaient être téléchargés en utilisant la technologie BitTorrent sans passer par le serveur des défendeurs. Dans cette affaire, les défendeurs et d’autres utilisateurs ont contribué à la maintenance et au bon fonctionnement du réseau Finreactor.

Les utilisateurs exploitaient le réseau en se connectant au serveur des défendeurs sur lequel était installé un logiciel appelé tracker (traceur)permettant d’avoir accès aux fichiers torrent stockés sur les ordinateurs des autres utilisateurs. Pendant le téléchargement des fichiers, les utilisateurs n’étaient pas connectés au serveur des défendeurs mais aux ordinateurs des autres utilisateurs. Le tracker installé sur le serveur des défendeurs donnait des informations relatives aux fichiers stockés sur les ordinateurs des utilisateurs du réseau. Les trackers contiennent également des informations relatives aux données entrantes et sortantes. Pour garantir le bon fonctionnement du serveur et une vitesse de transfert des fichiers optimale, la charge était répartie entre tous les utilisateurs puisque les fichiers téléchargés étaient partagés directement d’un ordinateur à un autre sans passer par le serveur des défendeurs. L’utilisation du réseau Finreactor était gratuite et ne nécessitait qu’une simple inscription. Chaque utilisateur possédait son nom d’utilisateur et les utilisateurs étaient divisés en sept groupes en qualité d’administrateurs ou d’utilisateurs. Pour les plus impliqués, les tâches, les droits d’utilisation et les avantages étaient plus importants.

Les titulaires de droits d’auteur ont engagé des poursuites en justice à l’encontre des différents administrateurs de Finreactor devant le tribunal d’instance de Turku. Certains défendeurs ont été reconnus coupables de violation du droit d’auteur, d’autres ont été reconnus coupables de participation à ces infractions. Le tribunal a condamné tous les défendeurs à verser une indemnisation aux titulaires de droits. La cour d’appel de Turku a confirmé la décision de justice rendue par le tribunal d’instance.

Dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que la distribution de données protégées par le droit d’auteur et destinées à être copiées numériquement équivaut à mettre ces données à la disposition du public. La protection des titulaires de droits doit être garantie et cela quelle que soit la manière dont les données sont distribuées. Le partage et la copie de fichiers au sein du réseau Finreactor ont été considérés comme de la distribution et de la reproduction pure et simple d’œuvres protégées.

La Cour suprême a déclaré que le processus de partage de fichiers devrait être évalué dans son ensemble et que la responsabilité des défendeurs ne devrait pas être évaluée en tant qu’actions distinctes. La gestion du système utilisé pour copier illicitement des œuvres protégées est un élément important dans le domaine du droit d’auteur puisque cela peut impliquer une condamnation pour complicité d’infraction au droit d’auteur. Dans cette affaire, la manière dont l’utilisation du réseau a été gérée et contrôlée a contribué à ce que des œuvres protégées par le droit d’auteur soient mises à la disposition du public.

La Cour suprême a ordonné aux défendeurs qui ont été reconnus coupables de violation du droit d’auteur de verser une indemnisation aux titulaires de droits. Cette indemnisation est due à un auteur lorsqu’un acte porte atteinte à son droit exclusif de faire des copies d’une œuvre et de mettre une œuvre à la disposition du public. Or, dans cette affaire, les droits exclusifs des auteurs ont été bafoués puisque leurs œuvres ont été partagées et copiées par les utilisateurs du réseau et, de ce fait, mises à la disposition du public. Pour évaluer le montant d’une indemnisation, il faut se baser sur le montant correspondant à la vente de l’œuvre si l’auteur était passé par un réseau de distribution légal. Le montant de cette indemnisation a été calculé en prenant en considération le fait que les administrateurs du réseau ont agi sans motivations financières et n’ont tiré aucun avantage économique de la gestion du réseau ou des téléchargements des utilisateurs. Le montant de la compensation a été évalué à 15 % du prix de vente au détail pour les fichiers ne contenant pas de musique et à 25 % du prix de gros pour les fichiers contenant de la musique. En suivant le même raisonnement, la Cour suprême finlandaise a confirmé, le 30 juin 2011, l’arrêt de la cour d’appel d’Helsinki dans l’affaire Finreactor II et a condamné les défendeurs à verser une indemnisation aux titulaires de droits pour avoir distribué illégalement des jeux vidéo sur le réseau Finreactor.

références
Korkein oikeus 30.6.2010 nro 1396, KKO:2010:47 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15262
 
  Cour suprême, arrêt du 30 juin 2010, Nr. 1396, KKO:2010:47      
Korkein oikeus 30.6.2010 nro 1398, KKO:2010:48 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15263
 
  Décision de la Cour suprême du 30 juin 2010, Nr. 1398, KKO:2010:48