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IRIS 2010-7:Extra

Lettonie

Nouvelle loi relative au cinéma

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Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Lettonie

Le 17 juin 2010, la Lettonie a adopté une nouvelle loi relative au cinéma. Il s’agit de la première loi ordinaire régissant et réglementant le secteur du cinéma et de la production en Lettonie. Auparavant, ce domaine n’était pas régi par un texte juridique global. Certaines questions avaient fait l’objet de textes de législation déléguée : règlement du Cabinet des ministres n° 588 du 26 juillet 2005 « Règlementation de l’agence d’Etat ‘Centre national de la cinématographie’ (CNC) » ; règlement du Cabinet des ministres n° 487 du 20 novembre 2001 « Règlementation de la distribution cinématographique » ; règlement du Cabinet des ministres n° 429 du 10 juin 2008 « Modalités d’attribution de financements issus du budget de l’Etat à des projets de l’industrie cinématographique » ; et règlement du Cabinet des ministres n° 457 du 17 juin 2008 « Règlementation de la classification des films ». Tous ces règlements ont cessé d’être en vigueur depuis l’adoption de la nouvelle loi relative au cinéma.

Cette dernière vise à promouvoir le développement du secteur cinématographique en Lettonie en soutenant la création, la distribution, la protection et la promotion des films lettons. Elle présente les principales définitions liées à ce secteur - par exemple, ce que l’on entend par « film », « industrie cinématographique », « film coproduit », etc. La loi dispose qu’une œuvre est considérée comme un film letton dès lors qu’elle est produite par un producteur letton (enregistré auprès du CNC) et qu’un membre au moins de son équipe créative principale (réalisateur, scénariste, compositeur, artiste, animateur ou chef-opérateur) est citoyen letton ou résident permanent en Lettonie.

La loi relative au cinéma règlemente le mode de dépôt des copies des films lettons auprès du CNC et les modalités d’enregistrement par le CNC des producteurs cinématographiques. Les règles détaillées en matière d’enregistrement des producteurs sont exposées dans les règlements du Cabinet des ministres n° 586 du 29 juin 2010 « Modalités d’enregistrement des producteurs cinématographiques » et n° 585 du 29 juin 2010 « Réglementation relative à la redevance pour l’enregistrement des producteurs cinématographiques ».

La loi établit également les grands principes de classification des films. Les règles détaillées en la matière figurent dans le règlement du Cabinet des ministres n° 587 du 29 juin 2010 « Règlementation relative à la classification des films ».

Parmi les éléments importants de la loi, on notera qu’elle fixe les règles d’attribution des financements publics pour les projets de films. Six critères sont énumérés, parmi lesquels trois doivent être satisfaits pour qu’un film puisse bénéficier d’un financement de l’Etat (par exemple, le fait que le scénario soit inspiré d’une œuvre littéraire lettone). C’est le CNC qui prend la décision d’octroyer ou non un financement public, sur la base de l’avis rendu par une commission d’experts. Il est possible de faire appel de cette décision auprès du ministère de la Culture, et, ultérieurement, devant la justice. A partir du 1er janvier 2013, le CNC pourra accorder certains cofinancements pour les films étrangers tournés en Lettonie.

La loi relative au cinéma recense les principales compétences du CNC, lequel est l’institution de l’Etat chargée de l’administration publique en matière de cinéma et dépend du ministère de la Culture. Ses missions consistent pour l’essentiel à accorder des financements publics pour des projets de films, à assurer le suivi des financements octroyés, à promouvoir les films lettons, à tenir le registre des producteurs cinématographiques, à s’assurer du bon respect de la classification des films et à accomplir un certain nombre de tâches administratives. La structure interne et les statuts du CNC sont détaillés dans le règlement du Cabinet des ministres n° 1627 du 22 décembre 2009 « Réglementation relative au Centre national de la cinématographie ».

En outre, la loi relative au cinéma prévoit la création d’une nouvelle institution, le Conseil letton du cinéma, un organe consultatif mis en place par le ministre de la Culture. Celui-ci est composé de membres d’organisations non-gouvernementales du secteur du cinéma, de représentants de diverses institutions publiques et de recherche, ainsi que de représentants d’entreprises de radiodiffusion et du secteur du cinéma. Le Conseil du cinéma procèdera à des consultations sur les orientations stratégiques et politiques dans le secteur cinématographique, rendra des avis sur ces sujets et soumettra si nécessaire des propositions visant à améliorer les textes législatifs.

La loi, publiée le 29 juin 2010, est entrée en vigueur le 30 juin 2010.

références
17.06.2010. likums "Filmu likums" ("LV", 101 (4293), 29.06.2010.) [stājas spēkā 30.06.2010.] LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12937
 
  Loi relative au cinéma du 17 juin 2010, Jounal officiel 101 (4293) vom 29. Juni 2010