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IRIS 2010-7:Extra

Royaume Uni

Adoption de la loi sur l’économie numérique de 2010

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La loi sur l’économie numérique s’est vu octroyer le 8 avril 2010 la sanction royale et est entré en vigueur (à l’exception de certaines dispositions qui ont été appliquées immédiatement) le 8 juin 2010. Ce texte vise à réglementer les médias numériques et, dans une large mesure, à mettre en œuvre les propositions de dispositions légales du rapport « Grande-Bretagne numérique » publié l’été dernier (voir IRIS 2009-8:14/20). La loi comporte des dispositions relatives à l’infrastructure des communications au Royaume-Uni, à la radiodiffusion de service public, à l’octroi des licences d’exploitation, et aux infractions du droit d’auteur commises en ligne, ainsi qu’à la sécurité et à la sûreté sur Internet et dans les jeux vidéo. La plupart des dispositions de la loi portent modification d’autres textes de loi.

Les plus controversées de ces dispositions concernent les infractions commises en matière de droit d’auteur. Le régime légal mis en place par la loi prévoit de faire obligation aux fournisseurs de services Internet (FSI) de coopérer avec les titulaires de droits en vue de lutter contre les atteintes au droit d’auteur commises en ligne. Il prévoit par ailleurs de permettre au secrétaire d’Etat de contraindre les FSI à prendre des mesures techniques à l’encontre des abonnés contrevenants, notamment la suspension de l’accès à Internet. Le secrétaire d’Etat dispose également d’un pouvoir réglementaire qui lui permet d’autoriser les tribunaux à ordonner des injonctions de blocage de sites précis qui sont utilisés, ou susceptibles de l’être, pour enfreindre le droit d’auteur. La plupart des détails opérationnels de ces dispositions ne figurent pas dans la loi elle-même, mais devront être édictés par les textes réglementaires d’application sous la forme d’un ensemble de codes réglementaires qui doivent être élaborés par l’Ofcom.

Les autres dispositions portent sur :

- l’obligation faite à l’Ofcom, le régulateur du secteur, de procéder tous les trois ans à une évaluation de l’infrastructure des communications britanniques ;

- concernant les registres de domaine Internet, l’introduction d’une capacité de réserve dans la gestion et la répartition efficaces et effectives des noms de domaine sur Internet ;

- l’adaptation des activités de la société de télévision Channel 4 pour intégrer à la radiodiffusion classique la fourniture de contenus de médias de service public sur d’autres plateformes, y compris sur Internet ;

- la possibilité de réviser ultérieurement les licences de Channel 3 et de Channel 5, notamment en adaptant l’obligation faite aux titulaires de licences de Channel 3 de produire ou de radiodiffuser une programmation en gaélique et en autorisant l’Ofcom à dispenser des conseils au secrétaire d’Etat sur les futures licences Teletex ;

- la prise de dispositions relatives au passage à la radio numérique en modifiant l’actuel cadre réglementaire d’octroi des licences radiophoniques, en modulant les conditions auxquelles sont soumis les titulaires de licences de multiplex et en favorisant l’assouplissement des obligations de couverture locale des licences locales ;

- l’accès au spectre électromagnétique afin de permettre la facturation périodique des sommes dues au titre des licences du spectre mises aux enchères et de conférer à l’Ofcom davantage de pouvoirs coercitifs proportionnés ;

- les modifications apportées au système de classification des jeux vidéo au Royaume-Uni ;

- l’extension du régime du droit de prêt public des ouvrages de format non traditionnel (par exemple les livres électroniques).

Depuis son adoption, la loi sur l’économie numérique a suscité un vif débat au sujet du caractère adéquat des mécanismes dont elle prévoit la mise en place et tout particulièrement pour ce qui est des dispositions relatives aux infractions au droit d’auteur. En juillet 2010, Talk Talk et BT ont saisi la Haute Cour d’une demande de contrôle juridictionnel de la loi, tandis qu’un groupe de députés a exigé la modification du texte.

références
Digital Economy Act 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12730
 
  Loi sur l’économie numérique de 2010    
Digital Britain Report EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12731
 
  Rapport « Grande-Bretagne numérique »)