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IRIS 2010-6:1/8

Autriche

Le VwGH statue sur les conditions de la redevance de l’ORF

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 10 mai 2010, l’Österreichischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif autrichien - VwGH) a décidé que la redevance de l’ORF n’était exigible qu’en cas de possibilité technique effective de recevoir tous les programmes de télévision inclus dans le contrat de fourniture de l'ORF (dossier 2009/17/0177).

Cette affaire fait suite à une décision du VwGH en 2008 (dossier 2008/17/0163 l'avance), qui avait déjà donné gain de cause à la requérante contre le prélèvement de la redevance de l’ORF. L'ORF avait, à l'époque, informé la requérante qu’en raison d'un changement du système de cryptage, la réception des programmes télévisés sur le lieu de résidence de la requérante ne serait désormais possible qu’avec un décodeur TNT. La requérante ne possédait pas ce type d’appareil et son installation de réception par satellite avec une carte à puce ne lui permettant plus de recevoir les chaînes ORF 1 et ORF 2, elle cessa de verser la redevance de l’ORF. L’organisme Gebühren Info Service GmbH (GIS), qui constitue la partie défenderesse, l’enjoignit alors de continuer à s’acquitter de la redevance, puisqu’elle détenait toujours chez elle au moins une radio ou un téléviseur.

En vertu de l’article 31, paragraphes 1 et 3 de l’ORF-Gesetz (loi sur l’ORF - ORF-G), toute personne résidant en Autriche est en droit de recevoir les programmes radiophoniques et télévisés de l'ORF moyennant le paiement régulier d’une redevance, ladite redevance étant due indépendamment de la fréquence et de la qualité des émissions ou de leur réception. L’obligation de verser une redevance audiovisuelle commence et prend fin conformément à la Rundfunkgebührengesetz (loi sur la redevance audiovisuelle - RGG), dont l’article 2, paragraphe 1 et l’article 1, paragraphe 1 qui disposent que toute personne détenant un dispositif de réception de la radiodiffusion dans un local est soumise à la redevance.

Un dispositif de réception de la radiodiffusion désigne tout dispositif technique permettant de percevoir directement, de façon visuelle ou sonore, des représentations au sens visé par l'article I, paragraphe 1 de la Bundesverfassungsgesetz über die Sicherung der Unabhängigkeit des Rundfunks (loi constitutionnelle sur la protection de l'indépendance de la radiodiffusion). En 2008, le VwGH en a conclu qu’il existait un lien d’échange entre la réception des programmes de l'ORF et la taxe à payer. Il estime qu’il faut distinguer entre l'obligation de payer la redevance et les modalités de paiement, qui se basent sur la RGG. La référence de l’ORF-G à la RGG fait apparaître qu’aux fins de la redevance audiovisuelle, un dispositif de réception de la radiodiffusion n’est réputé exister que dans la mesure où il permet effectivement de recevoir les programmes de l’ORF, ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas. Toutefois, la GIS avait continué à réclamer le paiement de la redevance, puisque la requérante pouvait toujours recevoir les chaînes thématiques ORF 2 Europe et ORF Sport Plus, sans avoir besoin d’une nouvelle carte à puce.

Le VwGH a établi que la redevance télévisuelle de l’ORF n’était exigible que si le dispositif récepteur de radiodiffusion en place permettait la réception de toutes les chaînes télévisées incluses dans le contrat de fourniture de l’ORF. Le contrat de fourniture légal prévoit notamment la diffusion de deux chaînes pouvant être captées au niveau national. Le tribunal considère que si cette prestation n’est pas assurée, il n’y a pas lieu de payer la redevance audiovisuelle.

références
Erkenntnis des VwGH vom 10. Mai 2010, Geschäftszahl 2009/17/0177 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12474
 
  Décision du VwGH du 10 mai 2010, 2009/17/0177