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IRIS 2010-6:1/42

Ukraine

Décret relatif à la télévision numérique

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Taras Shevchenko

Institut du droit des médias, Kiev

Peu de temps avant la fin de son mandat, le Président Viktor Iouchtchenko, a publié un décret relatif au développement de la télévision numérique. Ce décret n° 189/2010 a été promulgué le 18 février 2010 par le Président ukrainien. L’intitulé complet du décret est le suivant : « décret relatif à la décision prise par le Conseil national ukrainien de sécurité et de défense » le 11 septembre 2009 « sur le principe de la création d’un réseau public de radiodiffusion et de la mise en œuvre de la télévision numérique ». Le Président ukrainien déclare dans ce document que l’état actuel de la mise en œuvre de la radiodiffusion numérique représente « une menace pour la sécurité nationale ». Le rôle joué par le Cabinet des ministres d’Ukraine dans la mise en œuvre de la radiodiffusion numérique y est jugé insuffisant en matière de protection des intérêts nationaux dans le secteur de l’information. Le décret indique que le gouvernement « compromet la garantie du droit constitutionnel de l’accès des citoyens à l’information, ainsi que le respect par l’Ukraine de ses obligations internationales dans le domaine précité ».

Ce document institue également une commission interministérielle pour les questions de coordination et de mise en œuvre de la radiodiffusion numérique en qualité de groupe de travail du Conseil national de sécurité et de défense. Le Cabinet des ministres dispose de six mois pour apporter des modifications au programme national de mise en œuvre de la radiodiffusion numérique qu’il avait adopté le 26 novembre 2008 dans le cadre du décret n° 1085. Ces modifications portent sur la détermination des modalités techniques du passage de la radiodiffusion analogique au numérique ; l’élaboration de la procédure de fourniture aux citoyens des décodeurs nécessaires à la réception des signaux numériques ; la définition des activités indispensables à l’achèvement du passage à la radiodiffusion numérique terrestre dans les régions frontalières et en Crimée.

Le Cabinet des ministres devra, avec le Conseil national de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, élaborer et mettre en place un projet de loi portant modification de certains textes de loi relatifs à l’octroi des licences de radiodiffusion numérique, qui sera examiné par la Rada suprême (Parlement). Il importe que le Cabinet des ministres et le Conseil de sécurité règlent de manière concrète les questions liées à l’offre de fréquences radioélectriques nécessaires à la radiodiffusion numérique.

références
УКАЗ ПРЕЗИДЕНТА УКРАЇНИ № 189/2010 Про рішення Ради національної безпеки і оборони України від 11 вересня 2009 року «Про концепцію створення системи Суспільного телебачення і радіомовлення України та хід упровадження цифрового телерадіомовлення» UK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12428
 
  Décret du Président ukrainien n° 189/2010 « relatif à la décision prise par le Conseil national ukrainien de sécurité et de défense » le 11 septembre 2009 « sur le principe de la création d’un réseau public de radiodiffusion et de la mise en œuvre de la télévision numérique »