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IRIS 2010-6:1/41

Suède

Extension des licences collectives étendues dans le cadre de la loi suédoise sur le droit d’auteur

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Helene H. Miksche and Annika Svanberg

Bird & Bird, Stockholm

Un Comité du droit d’auteur, désigné par le Gouvernement suédois pour établir un bilan, vient de présenter un rapport relatif à la loi suédoise sur le droit d’auteur. Les tâches principales du Comité ont consisté à réviser les dispositions relatives au transfert de droit d’auteur et à étudier certaines questions concernant les licences collectives étendues et d’autres questions connexes.

Il y a deux ans, le Gouvernement suédois avait chargé ce Comité d’experts d’établir une révision des dispositions relatives à la loi suédoise sur le droit d’auteur. Le 8 avril 2010, le Comité publiait un rapport intérimaire (SOU 2010:24) dans lequel il était proposé que les dispositions de la loi sur le droit d’auteur relatives au transfert de droit d’auteur soient clarifiées et actualisées. Par ailleurs, le Comité proposait de simplifier et d’étendre la réglementation régissant les licences collectives étendues.

Dans son rapport intérimaire, le Comité propose la mise en place d’un certain nombre de dispositions générales applicables à tous types de contrats de droits d’auteur. Par exemple :

- Il a été proposé qu’une disposition relative à l’interprétation des contrats de droits d’auteur soit incorporée dans la loi. Les dispositions particulières actuelles relatives aux contrats d’édition seront remplacées par de nouvelles réglementations contractuelles générales relatives à l’interprétation des accords. En outre, le Comité suggère qu’une disposition particulière figurant dans la section 36 de la loi suédoise applicable aux contrats, qui permet de modifier les termes d’un contrat relatif aux droits d’exploitation non-matériels en raison de leur caractère déraisonnable, soit mentionnée dans la loi sur le droit d’auteur.

- En ce qui concerne les droits exclusifs, le Comité propose d’instaurer l’obligation d’exploiter ces droits pendant une durée raisonnable qui pourrait être de cinq ans, par exemple. Cependant, cette disposition est optionnelle : les parties pourront décider d’exploiter ces droits pendant une durée différente de celle qui est prévue par la disposition.

- Le Comité suggère de clarifier la réglementation actuelle relative aux contrats cinématographiques qui est établie de façon présomptive. Le Comité propose qu’un auteur dont l’œuvre aurait servi à la création d’un film ne puisse pas s’opposer à ce que des copies du film soient faites ni à ce que le film soit diffusé au public, qu’il soit sous-titré ou doublé dans une autre langue.

- Le Comité a introduit une présomption selon laquelle un auteur est en droit d’obtenir une rémunération raisonnable pour la cession ou la licence des droits d’exploitation d’une œuvre à une personne qui souhaite exploiter ces droits dans le cadre d’une activité commerciale. La question des droits dans le cadre d’une relation de travail entre employeur et salarié a fait l’objet de nombreux débats entre les parties. Le Comité propose une codification de ce que l’on appelle « la règle empirique », qui a été développée en jurisprudence et dans la doctrine. Ainsi, si la proposition du Comité est adoptée lors du processus législatif, la loi amendée sur le droit d’auteur prévoira une réglementation stipulant qu’un employeur peut exploiter une œuvre créée par l’un de ses salariés dans le cadre d’un contrat de travail.

En ce qui concerne les licences collectives étendues, le Comité propose les modifications suivantes :

- Elargir les licences collectives étendues relatives à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique. Cette nouvelle disposition devrait permettre aux licences collectives étendues de ne pas s’appliquer uniquement à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique mais de couvrir également toutes les communications. En outre, le Comité suggère que cette disposition couvre également la réalisation de copies en quantité suffisante pour faciliter les communications. Dans la pratique, cette nouvelle disposition pourrait simplifier, notamment, l’exploitation de musique dans les émissions de télévision diffusées sur Internet.

- Incorporer dans les dispositions générales sur les licences collectives étendues une réglementation complémentaire permettant aux parties de passer des accords dans d’autres domaines que ceux qui sont spécifiés dans la loi sur le droit d’auteur. Ce nouveau type de licence collective étendue pourrait, par exemple, être utilisée dans le cadre des services Internet dont la gestion des droits peut s’avérer complexe à cause de la multiplicité d’ayants droit.

- Il a été établi également de manière claire qu’une seule organisation dans chaque domaine serait compétente pour passer des accords dans le cadre des licences collectives étendues.

- Les clauses actuelles des licences collectives étendues relatives à la réalisation de copies sur les lieux de travail devraient être élargies pour inclure également les copies numériques.

- Enfin, il a été suggéré également d’élargir les dispositions des licences contractuelles pour les bibliothèques et les centres d’archives afin que ces institutions puissent obtenir plus facilement dans leurs locaux les œuvres contenues dans leurs collections.

références
Avtalad upphovsrätt SOU 2010:24 SV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12463
 
  « Droit d’auteur contractuel » rapports officiels du Gouvernement suédois 2010:24