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IRIS 2010-6:1/40

Fédération de Russie

Résolution de la Cour suprême sur la loi sur les médias

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 15 Juin 2010, l'Assemblée plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté une résolution intitulée « О практике применения судами Закона Российской Федерации «О средствах массовой информации »(De la pratique judiciaire relative à la loi de la Fédération de Russie sur les médias de masse - la Résolution). De telles résolutions ont pour objet d'expliquer les normes juridiques aux tribunaux ayant une compétence générale pour les questions d'actualité liées à la pratique judiciaire en Russie (voir, par exemple, « Fédération de Russie : la Cour suprême et la diffamation », IRIS 2005-4:18 / 32). Selon la Constitution de la Fédération de Russie (art. 126) « La Cour suprême de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire suprême dans le domaine civil, pénal, administratif et dans d'autres cas relevant de la compétence des tribunaux de droit commun ; elle exerce une surveillance juridique sur leur activités selon des formes procédurales prévues par la loi fédérale et fournit des éclaircissements concernant la pratique judiciaire. »

Il s'agit de la première résolution de la Cour suprême nationale qui interprète directement le droit des médias. La résolution réaffirme les principes de base de l'article 29 de la Constitution de la Fédération de Russie et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté d'expression et la liberté des médias. Elle renvoie également les tribunaux russes aux dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), ainsi que de la Convention de la CEI sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales (voir IRIS 1995-6: Extra). Elle rappelle que, en vertu du paragraphe 3 de l'art. 55 de la Constitution russe, « les droits et libertés de l'homme et du citoyen ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure requise pour assurer la protection des principes fondamentaux du système constitutionnel, la moralité, la santé, les droits et les intérêts légitimes des autres personnes, et pour assurer la défense du pays et la sécurité de l'Etat. » En particulier, la Cour suprême enjoint aux tribunaux de déterminer si la responsabilité des personnes travaillant dans le secteur des médias de masse est effectivement inscrite dans les lois fédérales (par opposition aux autres sources du droit).

Par ailleurs, la Résolution précise que, étant donné que l’obligation d’enregistrement des médias de masse auprès des services d’Etat est liée à la diffusion de contenus par les médias de masse et que ce type de contenus n’existant pas dans la diffusion d'information de masse via Internet, l'enregistrement des sites Internet en tant que médias de masse n'est pas obligatoire. Par conséquent, les personnes qui diffusent de l’information de masse via Internet ne peuvent se voir reprocher de produire ou diffuser des médias de masse non enregistrés. Quiconque enfreint la loi par la diffusion d’information de masse via des sites internet qui ne sont pas enregistrés comme médias de masse peut être poursuivi pour infraction, sans pour autant de voir répondre des spécificités en matière de responsabilité prévues par la loi sur les médias de masse. Dans le même temps, l’autorité publique d'enregistrement ne peut pas refuser la demande d'un site web d'être enregistré comme un média de masse.

Considérant que l'art. 31 de la loi sur les médias de masse impose des licences pour la radiodiffusion terrestre, filaire ou par câble, et en l'absence d’utilisation de tels moyens techniques pour la diffusion de l'information de masse via Internet, aucune autorisation ne peut être exigée pour les personnes qui diffusent l'information [audiovisuelle] de masse via des sites Internet. La réglementation de la publicité dans la radiodiffusion prévue par la loi fédérale sur la publicité (voir IRIS 2006-4:19 / 34) n’est applicable que sur les sites Internet qui ont volontairement procédé à leur enregistrement comme médias de masse, tandis que les règles générales établies par la présente loi peuvent être mises en œuvre dans la mesure applicable aux sites Internet (point 6 de la résolution).

La Résolution permet la présentation en salle d'audience d’une attestation notariée de violations du droit civil sur Internet si l'on considère que les éléments de preuve pourraient être détruits ou manipulés avant l’ouverture du procès. Le juge (ou tribunal) peut également examiner la preuve en temps réel, dans le cadre de la préparation des audiences, en respectant scrupuleusement le Code de procédure civile (point 7 de la Résolution).

La Résolution indique que le titre d'un organe de média ne constitue pas une déclaration en tant que telle, car « sa fonction consiste essentiellement à identifier l’organe de médias donné auprès du public existant et des groupes-cibles ». Par conséquent, le titre ne peut être soumis à l'appréciation du tribunal pour déterminer s’il reflète ou non « l’état de fait ». Ainsi, tout refus d’enregistrer un média fondé sur l'exigence que son titre reflète « l'état de fait» est illégal (point 10 de la Résolution). Cette disposition suit de près l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Dzhavadov c. Russie (requête n° 30160/04, Strasbourg, 27 septembre 2007).

La résolution précise que toute séance d’une cour de justice qui se tient « à huis clos » pour des motifs qui ne sont pas directement prévus par les lois fédérales est contraire aux dispositions de la Constitution, lesquelles prévoient que l'examen des affaires doit être ouvert dans tous les tribunaux, et constitue également une violation éventuelle du droit à un procès équitable et public tel qu’il est inscrit au paragraphe 1 de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au paragraphe 1 de l'art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (point 17 de la Résolution).

La Résolution explique que l’« obligation d’information » (art. 35 de la loi sur les médias de masse) doit inclure les déclarations de campagne électorale des candidats que les médias publics de l'Etat, des municipalités ou les médias privés sont tenus de diffuser, ainsi que les informations qui doivent être diffusées en conformité avec la loi fédérale sur les garanties de l'égalité des partis représentés au Parlement dans le cadre de la couverture médiatique de leurs activités par les chaînes de télévision et les stations de radio généralistes publiques (voir IRIS 2009-7:19/32). De ce fait, ce type d’information relève des privilèges journalistiques, comme le prévoit l'art. 57 de la loi sur les médias de masse, et dégage les médias de toute responsabilité par rapport à leur contenu (point 22 de la Résolution).

En outre, la Résolution précise que les entretiens avec des fonctionnaires, dirigeants de partis politiques, et leurs attachés de presse, représentent une forme de réponse à une demande éditoriale d'information et placent, de ce fait, les médias hors du champ de responsabilité, conformément à l'art. 57 de la loi sur les médias de masse.

Les déclarations des lecteurs /spectateurs faites sur les forums et les pages « chat » d'un site Internet enregistré comme un média de masse (lorsque cette section du site n'est pas pré-modérée) engagent la responsabilité dudit média uniquement si après avoir reçu une plainte émanant d’une instance de surveillance de l’Etat lui signalant que le contenu d’un message est illégal, il s’abstient de corriger (ou supprimer) ce message, et que ce message est ensuite déclaré illégal par un tribunal. A cet égard, la Résolution établit un parallèle entre ces forums et les émissions en direct qui n’engagent pas la responsabilité des radiodiffuseurs responsable, conformément à l'art. 57 susmentionné (point 23 de la Résolution).

La Résolution aborde en détail les normes de la loi russe sur les médias de masse et de l'art. 1521 récemment introduit dans le Code civil, qui prévoit la possibilité de diffuser des informations et des photos relevant de la vie privée d'une personne lorsqu’« il est nécessaire de protéger l’intérêt public ». La notion de nécessité de protéger l’intérêt public n'a pas été fréquemment utilisée par les tribunaux et n'a jamais été explicitée dans la législation russe. La Cour suprême stipule que les tribunaux doivent établir une distinction fondamentale entre rapporter des faits - même controversés - susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique (par exemple, des faits concernant des hommes politiques dans l'exercice de leurs fonctions), et rapporter des détails de la vie privée d'une personne qui n'exerce aucune fonction officielle. Alors que, dans le premier cas, la presse exerce sa mission de service public en communiquant des informations sur des questions d'intérêt public, il s’agit de tout autre chose dans le dernier cas. Sur ce point, la Cour suprême a, de nouveau, suivi les arguments de la Cour européenne des droits de l'homme (voir Observer et Guardian c. Royaume-Uni, et von Hannover c. Allemagne - point 25 de la Résolution).

La Cour suprême note que la partie 2 de l'art. 41 de la loi sur les médias de masse implique que le comité de rédaction protège la confidentialité des sources, sauf dans le cas où une demande ad hoc émane d’une cour de justice en lien avec une affaire dont elle est saisie. La Résolution affirme que ce type d'information présente « une confidentialité protégée de façon spécifique par une loi fédérale ». Une cour de justice ne peut exiger la divulgation de ce type d’information que lorsque tous les autres moyens d'obtenir les informations requises ont été épuisés et qu’il existe « un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de la source confidentielle » (point 26 de la Résolution).

Le point 28 de la Résolution porte sur l’interprétation de l'art. 4 (« Caractère inacceptable de l’exercice abusif de la liberté de l’information de masse ») de la loi sur les médias de masse qui, en lien avec l'art. 16, permet de recourir, dans certaines circonstances, à la fermeture forcée d'organes de médias. A cet égard, la Cour suprême explique que pour déterminer si une infraction constitue effectivement un exercice abusif de la liberté de l'information de masse, le tribunal doit tenir compte du contexte, en particulier d’éléments tels que « l’objectif, le genre et le style d'une publication, d’un programme ou d’une partie du programme ». Sur ce point, la Résolution cite directement le point 5 de la Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (2004): « Le genre humoristique et satirique, tel que protégé par l'article 10 de la Convention [européenne sur les droits de l'homme], autorise un plus grand degré d'exagération et même de provocation, pour autant qu'il n'induise pas le public en erreur sur les faits. »

La Cour suprême stipule que la suspension d'un média ou l’interdiction de couvrir certains événements ou personnalités relève de mesures extrêmes pour appuyer une requête, qui ne devraient être utilisées par les tribunaux que dans les cas où ils reçoivent une plainte pour violation de l'art. 4 (« Caractère inacceptable de l’exercice abusif de la liberté de l’information de masse ») de la loi sur les médias de masse (point 30 de la Résolution).

Les affaires concernant la fermeture d'un média doivent être traitées exclusivement par la Cour supérieure de justice de la juridiction (région) compétente de la Fédération de Russie, en fonction du lieu où le média concerné diffuse la majeure partie de ses contenus, c'est-à-dire le tribunal de seconde instance (point 31 de la Résolution).

La résolution a été signée par le Président de la Cour suprême, Vyacheslav Lebedev, en présence du juge rapporteur Vyacheslav Gorshkov.

références
Постановление Пленума Верховного суда Российской Федерации “О практике применения судами Закона Российской Федерации «О средствах массовой информации»” No. 16. RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12489
 
  Résolution de l'Assemblée plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur « La pratique judiciaire relative à la loi de la Fédération de Russie sur les médias de masse » n° 16.      
Loi de la Fédération de Russie sur les médias de masse n° 2124-1 du 27 décembre 1991 dans sa version amendée du 8 décembre 2003.