OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-6:1/4

Commission européenne

Etat d'avancement des négociations actuelles sur l'ACTA

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Fabienne Dohmen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En octobre 2007, des négociations privées ont commencé sur un nouvel accord commercial international sur la contrefaçon, l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), entre les partenaires commerciaux suivants : l'Union européenne (représentée par la Commission européenne), les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Maroc, Singapour et la Suisse.

L'ACTA est appelé à devenir un nouveau traité multilatéral, améliorant les normes internationales pour la mise en application des droits de propriété intellectuelle, afin de lutter plus efficacement contre le commerce des produits contrefaits et piratés.

Jusqu'à récemment, les négociations sur l'ACTA étaient secrètes. A l'exception d'un bref résumé de conclusions après chaque cycle de négociations, aucun document officiel n'était publié. Ce manque de transparence a lancé la controverse sur l'ACTA parmi les autorités de protection des données, les ONG, les spécialistes du droit d'auteur et autres groupes d'intérêt public. Depuis l'ouverture des négociations, des chapitres de l'Accord étaient régulièrement transmis officieusement au public. Cela a débouché sur de vastes discussions et préoccupations quant à la façon dont l'ACTA influencerait et modifierait les législations nationales. La définition du piratage selon les documents qui ont transpiré permet d'obliger les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à adopter des politiques de déconnexion basées sur le principe de la riposte graduée pour les personnes violant les droits d'auteur. Les politiques de riposte graduée ont des implications sur la protection de la vie privée (voir IRIS 2010-4:5).

Le 10 mars 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA. Le Parlement européen s'est référé aux articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFEU). Selon le Parlement européen, la Commission européenne a l'obligation légale d'informer le Parlement, immédiatement et intégralement, à toutes les étapes de négociations internationales. Le Parlement a demandé la communication des documents préparatoires de l'ACTA au Parlement et au public.

De plus, le Parlement a insisté sur le fait que l'Accord proposé peut ne pas prévoir l'introduction de procédures de « riposte graduée ». Cela afin d'éviter de violer les droits de l’homme fondamentaux, tels que le droit à la liberté d'expression et au respect de la vie privée et le principe de subsidiarité. En outre, le Parlement a menacé de prendre les mesures qui s'imposent, y compris porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement des négociations.

Le 16 avril 2010, les partenaires commerciaux de l'ACTA ont publié une déclaration commune sur l'ACTA après avoir terminé le huitième cycle de négociations en Nouvelle-Zélande, du 12 au 16 avril 2010.

Selon les partenaires commerciaux, les négociations ont avancé à un point tel que publier un projet de texte aidera le processus à arriver à un accord final. L'ACTA respectera des droits de l’homme fondamentaux et les gouvernements ne seront pas obligés d'adopter l'approche de la riposte graduée face aux violations du droit d'auteur sur Internet.

Le projet de texte de l'ACTA a été publié et il est accessible sur le site Web de la Commission européenne depuis le 21 avril 2010.

Actuellement, ce projet de texte fait l'objet de discussions entre des experts en droit d'auteur, des groupes d'intérêt public, des autorités chargées de la protection des données et des ONG.

Le prochain cycle de négociations sur l'ACTA aura lieu en Suisse en 2010. La date précise n'a pas encore été publiée. Les partenaires commerciaux de l'ACTA s'efforceront de conclure l'ACTA en 2010.

références
Fiche d'information commune de la Commission européenne sur l'ACTA
Résolution du 10 mars 2010 du Parlement européen sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12479
 
Déclaration commune sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), communiqué de presse du 16 avril 2010
Accord commercial anti-contrefaçon, la Commission européenne accueille favorablement la publication des documents de négociation, communiqué de presse du 21 avril 2010