OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-6:1/38

Roumanie

Une affaire relative à l’attribution des fréquences remonte jusqu’à la Cour de justice de l'UE

print add to caddie Word File PDF File

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Gouvernement roumain a fait l’objet de poursuites de la part de plusieurs prestataires de services de télécommunications et notamment Vodafone, Orange et RCS&RDS. Les sociétés requérantes contestent la manière dont le gouvernement a alloué une licence d’exploitation nationale pour les bandes de fréquence de 410 à 415 et de 420 à 425 MHz à des réseaux de services de communications électroniques de données et de téléphonie mobile.

Devant la cour d’appel, les requérantes se sont déclarées exclues de la procédure de sélection du fait d’une décision gouvernementale qu’elles considèrent comme arbitraire. En effet, l’un des articles de ladite décision indique que « les fournisseurs détenant au moins une licence nationale d’exploitation de fréquences électromagnétiques pour fournir des services de communications électroniques […] ne sont pas autorisés à prendre part à la procédure de sélection ». La licence incriminée a été octroyée à Romtelecom (l’opérateur national de services de télécommunications, dont le principal actionnaire est l’OTE grecque), qui a payé environ 35 millions EUR ce droit d’accès aux bandes de fréquence indiquées. Vodafone souligne que ce prix est de 20 fois inférieur à celui payé précédemment par d’autres fournisseurs (0,2 million EUR par bande pour Romtelecom, contre près de 4,7 millions EUR pour les autres fournisseurs).

Les requérantes considèrent que le gouvernement a violé les réglementations européennes relatives à la transparence et à l’équité des procédures. La Roumanie a adopté le cadre réglementaire général relatif aux communications électroniques moyennant plusieurs décrets d’urgence (Ordonanţe de Ugenţă).

Vodafone, Orange et RCS&RDS ont accusé le gouvernement d’avoir modifié ces règles afin de pouvoir octroyer la licence directement à une société dépourvue de la moindre expérience pertinente. Au cours du procès, le ministre roumain des Communications et de la Société de l’Information a prétendu qu’il avait agi dans le but de stimuler la concurrence sur ce marché.

C’est dans ce contexte global que la Cour européenne a été saisie. Celle-ci a déjà eu à trancher dans des affaires comparables ; elle a rendu des arrêts favorables aux requérantes, qui ont alors perçu des dommages-intérêts.

références
Războiul frecvenţelor ajunge la Curtea Europeană de Justiţie RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12440
 
  Communiqué de presse