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IRIS 2010-6:1/37

Pologne

Amendement à la loi relative à la presse

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Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

La commission permanente du Conseil des ministres examine en ce moment même le projet de loi du 27 janvier 2010 portant modification de la loi relative à la presse du 26 janvier 1984 (telle que modifiée). Le projet de texte a déjà fait l’objet de consultations publiques et interministérielles. La nécessité de mettre en place un nouveau régime légal applicable à la presse a été soulignée depuis fort longtemps. Les dispositions en vigueur sont obsolètes à bien des égards et font notamment référence à des institutions qui n’existent plus.

Les modifications proposées sont assez étendues. Le projet de loi modifie notamment la définition des termes « presse », « journaliste » et « rédaction », l’autorisation de la citation de propos par les journalistes, le secret des sources journalistiques ; il ajoute par ailleurs de nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement des quotidiens ou des revues et modifie les dispositions portant sur le droit de rectification.

Le projet de loi entend par « presse » les publications périodiques qui ne constituent pas un ensemble fermé et homogène, paraissent au minimum une fois par an et portent un titre ou un nom habituel, un numéro en cours et une date, et notamment les quotidiens ou revues, les communiqués des agences de presse, les bulletins d’information et les services de programmes télévisuels et radiophoniques. Le terme « presse » englobe également l’ensemble des médias de masse existants ou susceptibles d’être créés au cours des évolutions technologiques, à condition toutefois qu’ils diffusent une information périodique transmise sous forme écrite, visuelle, sonore ou par tout autre moyen, y compris sous la forme de documents électroniques.

Cette nouvelle définition de la « presse » ne diffère pas vraiment de la précédente ; elle vise davantage à lever les incertitudes que pourrait faire naitre la définition actuelle (par exemple en précisant que les versions électroniques des quotidiens ou des revues relèvent également de cette définition). Le texte précise par ailleurs que les contenus qui ne font pas l’objet d’un traitement rédactionnel comme c’est le cas des blogs, des courriers électroniques, des sites Web utilisés pour l’échange de contenus créés par des utilisateurs, des sites Web privés et des forums Internet, n’entrent pas dans le champ d’application de la notion de « presse ».

La définition proposée pour le terme « journaliste » associe officiellement cette activité à l’obligation, d’une part, de travailler pour le compte et sous la direction d’un rédacteur et, d’autre part, d’être employé par ce rédacteur, soit conformément au droit du travail, soit dans le cadre d’un contrat de droit civil. Le texte actuellement en vigueur prévoit qu’un journaliste soit employé par un rédacteur ou qu’il exerce son activité pour le compte et sous la direction de celui-ci. La définition du terme « journaliste » est par conséquent plus étroite dans le projet de loi, ce qui limite d’autant le nombre de personnes capables de jouir des droits attachés à la qualité de journaliste.

Le projet de loi prévoit une nouvelle organisation des activités de presse. La publication de quotidiens ou de revues doit à l’heure actuelle faire l’objet d’un enregistrement auprès du tribunal d’instance. Le pouvoir judiciaire a indiqué que cette obligation porte également sur la production en ligne de quotidiens et de revues (sous réserve qu’ils satisfassent aux critères généraux de la définition d’un « quotidien » ou d’une « revue »). Le projet de loi propose de maintenir l’obligation générale d’enregistrement pour la presse écrite et prévoit une procédure d’enregistrement volontaire pour les quotidiens ou revues publiés dans un format électronique. L’exposé des motifs du projet de loi précise que les quotidiens ou revues en ligne qui choisiront de s’enregistrer seront soumis aux dispositions prévues par la loi relative à la presse. Il appartiendra au rédacteur de décider de l’opportunité d’enregistrer le quotidien ou la revue en ligne et par conséquent de bénéficier des avantages accordés par la loi relative à la presse (par exemple le droit au secret des sources journalistiques) ou d’y renoncer (et par conséquent d’exercer son activité en-dehors du régime défini par la loi relative à presse).

Il convient également de noter que cette interprétation est contestable puisque la procédure d’enregistrement d’un quotidien ou d’une revue en ligne ne devrait avoir aucune influence sur les droits et obligations d’ordre général des journalistes et de la presse. L’enregistrement d’un quotidien ou d’une revue n’est pas une condition préalable pour qu’il soit qualifié de presse et qu’il relève du champ d’application de la loi relative à la presse. Telle qu’elle est présentée, la notion d’enregistrement volontaire d’un quotidien ou d’une revue en ligne et son véritable sens font naitre un certain scepticisme. Dans sa décision (IV KK 174/07) de 2007, la Cour suprême a distingué le sens du terme « presse » de la procédure d’enregistrement : l’enregistrement des quotidiens et des revues correspond à la volonté de protéger les consommateurs, en leur garantissant que le quotidien ou la revue qu’ils reçoivent est effectivement celui ou celle dont ils désirent faire l’acquisition ou prendre connaissance, et de protéger les différents titres de la presse contre toute concurrence déloyale.

Le projet de loi précise que les dispositions relatives à l’enregistrement de la presse ne s’appliquent pas à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, dans la mesure où ces dernières sont soumises à d’autres dispositions légales (loi relative à la radiodiffusion). Les dispositions actuellement en vigueur de la loi relative à la presse ne précisent pas ce point, bien qu’il n’existe aucun doute à leur sujet, dans la mesure où elles ont fait l’objet d’éclaircissements à l’occasion des commentaires formulées à leur sujet par les universitaires. Les autres dispositions de la loi relative à la presse sont applicables aux activités des organisations de radiodiffusion, sauf mention contraire de la loi relative à la radiodiffusion.

Le projet de loi propose d’abandonner l’idée d’un droit de réponse et de conserver le droit de rectification. La loi relative à la presse prévoit actuellement à la fois un droit de réponse et un droit de rectification distincts, bien que la distinction entre eux ne soit pas toujours très nette. Il est entendu que le terme « rectification » (défini comme « une rectification factuelle d’une information mensongère ou inexacte ») doit exclusivement porter sur des faits. L’actuelle notion de « réponse » est définie comme « une réponse factuelle à des propos qui portent atteinte aux intérêts d’une personne ». En règle générale, la réponse est assimilée à des propos formulés en réaction à d’autres propos qui portent atteinte aux intérêts d’une personne, comme la dignité humaine ; la réponse peut revêtir la forme d’un commentaire critique, d’un avis, d’une polémique et, comme le précise le pouvoir judiciaire, faire référence à la fois aux opinions et aux faits présentés dans la presse. Le projet de loi propose de conserver uniquement le droit de rectification. Il définit le terme « rectification » comme un démenti officiel ou l’émission de réserves au sujet d’une information mensongère ou inexacte parue dans la presse. Sur demande d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une organisation concernée, le rédacteur en chef du quotidien ou de la revue en question a l’obligation de publier gratuitement la rectification des faits.

Le projet de loi propose également de nouvelles dispositions relatives au droit d’autorisation ; les modifications du régime en vigueur font suite aux points de vue exprimés par les journalistes lors du débat public ; les délais prévus pour accorder une autorisation ont été écourtés et le sens à donner à la notion « d’autorisation » est plus restreint.

références
Projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo prasowe (z dnia 27 stycznia 2010 r., skierowany pod obrady Komitetu Stałego Rady Ministrów) PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12439
 
  Projet de loi du 27 janvier 2010 portant modification de la loi relative à la presse de 1984