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IRIS 2010-6:1/36

Kirghizistan

Adoption de la loi relative à la radiodiffusion de service public

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 30 avril 2010, le Gouvernement provisoire de la République kirghize a adopté un décret relatif à la création de la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public, lequel est immédiatement entré en vigueur. Le Gouvernement provisoire s’est attribué, par le décret n° 1 du 7 avril 2010, les prérogatives du Parlement et du Président de la République ; les décrets qu’il adopte ont par conséquent valeur de loi.

Le décret du 30 avril 2010 ordonne la transformation de la Société nationale de radiotélévision d’Etat en « Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize » (SRP). Le texte précise qu’il incombe au gouvernement provisoire de désigner parmi les candidats présentés par les ONG, les 15 membres du premier Comité de surveillance pour un mandat d’une durée de trois ans. Le Comité de surveillance nomme le Directeur général de la SRP pour une période de cinq ans.

La loi relative à la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public a été approuvée par ce même décret et comporte des dispositions précises. Elle est quasiment la copie conforme de la loi kirghize relative à la Société nationale de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle qui avait été adoptée par le Zhogorku Kenesh (Parlement) le 8 juin 2006 et promulguée le 2 avril 2007 (voir IRIS 2007-6: 14/21). Cette dernière a été abrogée le 2 juin 2008 suite à la mise en place de la loi relative à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, adoptée par le Parlement le 24 avril 2008 (voir IRIS 2008-9:16/25). La seule différence entre ces deux textes tient au nouvel intitulé de la Société.

La nouvelle loi définit les principales dispositions relatives au statut juridique de la Société, aux aspects financiers de son activité, à sa programmation et aux questions ayant trait à la publicité et au parrainage. La SPR bénéficie du statut d’organisme public dont les droits et libertés sont garantis par l’Etat. Le gouvernement s’abstiendra par ailleurs de toute forme d’ingérence dans les activités de la SRP.

La Société a notamment pour objectif de préserver l’intérêt national, ainsi que la culture et les traditions nationales, de mettre en place un espace commun d’information et de radiodiffusion, de donner au monde l’image positive d’une République kirghize démocratique, ainsi que de produire des programmes de qualité consacrés aux importantes questions de société. La loi impose en outre que la production des programmes d’information et d’actualités se fasse en toute objectivité et dans un parfait esprit de culture journalistique. Elle précise que les sources journalistiques doivent être protégées et qu’il est nécessaire de mettre en place un code déontologique dont certaines dispositions figurent déjà dans la loi.

Il incombera au Comité de surveillance et au Directeur général d’assurer la gestion et le contrôle de la Société. Le Comité de surveillance sera l’instance supérieure de la SRP ; il se composera de 15 membres désignés par le Parlement pour un mandat de cinq ans : cinq des dix candidats proposés par le Président, cinq des dix candidats proposés par le Parlement lui-même et cinq des dix candidats de la société civile, c’est-à-dire « d’établissements universitaires, d’associations publiques, des médias de masse, etc. » (article 13). Comme la loi est sur ce point contraire au décret, ce dernier sera uniquement appliqué pour la première désignation du Comité de surveillance.

Le Directeur général, c’est-à-dire l’administrateur exécutif de la SRP, est nommé par le Comité de surveillance dans le cadre d’un concours public.

La Société exercera ses activités en toute transparence et son rapport annuel sera remis au Président et au Parlement, ainsi que publié dans la presse.

Conformément à l’article 20 de la loi, la Société sera principalement financée par l’Etat (ce financement ne pourra en aucun cas être utilisé à d’autres fins), ainsi que par les recettes tirées de ses activités commerciales, de la vente de ses droits de propriété intellectuelle, de la publicité et du parrainage.

Les dispositions applicables à la publicité figurent à l’article 9 et limitent le temps d’antenne consacré à la radiodiffusion publicitaire à 10 % à la fois par heure et par jour. La publicité en faveur du tabac et des boissons alcoolisées est interdite. Plusieurs dispositions applicables à la publicité et au parrainage, ainsi que le droit de réponse ne sont pas sans rappeler celles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

La Société est autorisée au titre de l’article 7 à proposer, dans le cadre d’appels d’offres, jusqu’à 30 % de son temps d’antenne aux producteurs indépendants. Seuls 40 % de l’ensemble des programmes radiodiffusés peuvent être fournis par des producteurs étrangers. En outre, 50 % au moins de la totalité des programmes seront radiodiffusés en kirghiz.

références
Декрет Временного Правительства Кыргызской Республики о создании Общественного телерадиовещания в Кыргызской Республике
  Décret relatif à la création de la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize du 30 avril 2010      
Положение Кыргызской Республики “Об Общественной телерадиовещательной корпорации Кыргызской Республики”
  Loi relative à la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize      
Legal review of the Decree on Establishment of Public Television and Radio Broadcasting in the Kyrgyz Republic EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12429
 
  Analyse juridique du décret relatif à la création de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize