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Italie

Le tribunal de Milan rend son verdict dans l’affaire Google Video

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Valentina Moscon

Département de Sciences juridiques, Université de Trente

Le tribunal de Milan a rendu publique sa décision dans le procès criminel contre quatre cadres de Google, accusés de diffamation et de traitement illégal de données à caractère personnel suite à la diffusion sur Google Video, une plateforme de partage de vidéos, d’une vidéo montrant des adolescents brimant une personne souffrant du syndrome de Down. Le tribunal a acquitté tous les défendeurs des accusations de diffamation mais deux managers et un ancien cadre de Google Inc. ont été jugés responsables de l’utilisation illégale de données personnelles.

Cette affaire concerne un adolescent souffrant d’autisme qui, en 2006, a été agressé dans son école à Turin par des camarades de classe. La scène a été filmée par les auteurs de l’agression et téléchargée sur la plateforme Google Video. La vidéo a été visionnée par des milliers d’internautes pendant presque deux mois. Cette vidéo a été retirée après une plainte déposée dans un commissariat de police par Vivi Down, une association italienne luttant contre la discrimination des personnes atteintes du syndrome de Down et dont le nom était mentionné dans la vidéo en question. Google a supprimé la vidéo dès que cette plainte lui a été notifiée.

L’accusation a estimé que les accusés étaient responsables de plusieurs manquements : d’une part, ils n’ont pas fait un traitement adéquat des données à caractère personnel sensibles de l’adolescent touché par le syndrome de Down en autorisant le téléchargement de la vidéo ; d’autre part, ils ont laissé la vidéo en ligne sur le site video.google.it afin d’en tirer le maximum de profit. Google Italy, une filiale de Google Inc., permet aux utilisateurs de télécharger et d’exploiter des vidéos domestiques sans avoir à se soumettre à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Selon l’accusation, cette exploitation dans un but lucratif constitue une entorse intentionnelle à la politique générale de l’entreprise relative à la protection des données personnelles.

Les procureurs ont déclaré que tout enregistrement de données dans le système Google Video implique nécessairement un traitement de ces données par la société. Autrement dit, Google Italy ne devrait pas être considéré comme un simple intermédiaire (prestataire d’hébergement) mais comme un fournisseur de contenu dont la responsabilité est pleinement engagée à l’égard des contenus qu’il diffuse.

Les défendeurs ont rejeté ces accusations en déclarant que Google Video était un prestataire d’hébergement et que, en tant que tel, il n’est pas responsable des contenus qui sont téléchargés : Google Video n’a aucune obligation de contrôler les informations diffusées et stockées sur le site. L’obligation de vérifier les données contenues dans une vidéo incombe à celui qui la diffuse. Dans le contrat qu’il établit avec l’utilisateur, le fournisseur est tenu de préciser quelles sont les obligations qui incombent à l’utilisateur, y compris celles relatives à la protection de la vie privée, mais le respect de ces obligations est de la seule responsabilité de l’utilisateur. Par conséquent, pour Google, le seul responsable de l’utilisation illicite de données personnelles est la personne qui a mis en ligne cette vidéo sans le consentement de l’adolescent qui a été filmé.

En outre, Google s’est défendu de toute exploitation de la vidéo à but lucratif : la société ne tire aucun profit de Google Video, qui est un service gratuit.

La résolution de cette affaire s’est révélée très épineuse pour le tribunal italien : tout d’abord, il était nécessaire de déterminer s’il y avait eu ou non violation du droit relatif à la protection de la vie privée ; ensuite, en cas de violation avérée, le tribunal devait déterminer si cette violation était imputable à Google et s’il y avait eu ou non une exploitation à but lucratif.

En ce qui concerne le premier point, le tribunal a répondu par l’affirmative : dans cette affaire, la vidéo contient effectivement des données à caractère personnel sensibles, au sens de l’article 167 du Code italien de protection des données à caractère personnel (décret législatif italien n°196 de 2003 sur la protection de la vie privée) et cette vidéo a été diffusée sans le consentement de la personne concernée.

Le tribunal a estimé que l’obligation de demander à l’adolescent son consentement pour la diffusion de la vidéo incombait bien évidemment à la personne qui a téléchargé la vidéo sur le site Google Video. Cependant, le juge s’est également demandé quelle était la part de responsabilité de la personne qui a enregistré les données dans le système Google Video. En d’autres termes, le tribunal s’est demandé s’il existait une obligation pour le propriétaire ou l’opérateur d’un site Web de vérifier les données avant qu’elles ne soient mises en ligne ou bien un moyen d’informer efficacement les utilisateurs de la politique de confidentialité du site.

Le tribunal a estimé qu’un fournisseur de services Internet qui fournit aux utilisateurs un simple service d’interconnexion et qui informe correctement les utilisateurs de leurs obligations légales relatives au respect de la vie privée ne peut être tenu pour responsable si les utilisateurs ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont soumis. Le tribunals’est fondé sur le principe ad impossibilia nemo tenetur (à l’impossible nul n’est tenu). En effet, il serait impossible de demander à un fournisseur de services Internet de vérifier que les milliers de vidéos téléchargées sur son site Web soient conformes au respect de la vie privée de tous les individus représentés. Néanmoins, ce fournisseur de services Internet est tenu de communiquer aux utilisateurs toutes les informations nécessaires relatives au respect de la vie privée sur Internet. En conséquence, les fournisseurs de services Internet n’ont pas l’obligation de vérifier au préalable le contenu des données qui entrent dans le système mais ils doivent fournir aux tiers qui souhaitent mettre leurs fichiers en ligne des informations correctes et opportunes.

Ainsi, selon le juge italien, même s’il n’y a aucune obligation pour les fournisseurs de services Internet de contrôler l’information, Internet n’est pas « une vaste plaine où tout est permis et rien n’est interdit ». Il existe des lois qui imposent le respect de certains codes de conduite qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent entraîner une responsabilité pénale. De ce point de vue, Google Inc. a été jugé responsable. En effet, lors de l’activation du compte des utilisateurs, les fichiers contenant les informations relatives au respect de la vie privée étaient soit inexistants soit incorporés dans les conditions générales du contrat, ce qui les rendait peu visibles et donc inefficaces.

Par ailleurs, non seulement ces informations relatives au respect des obligations en matière de protection de la vie privée étaient incorporées dans les « conditions générales de service » mais, en plus, leur contenu était incompréhensible. La seule mention relative au respect des obligations en matière de protection de la vie privée figurait dans la section 9 des conditions générales du contrat de Google. Dans cette section, il était demandé à l’utilisateur de s’assurer que le contenu téléchargé ne viole aucun droit ou devoir envers un tiers, y compris les droits relatifs à la vie privée. Le tribunal a jugé ces avertissements trop généraux, trop abstraits, pas assez visibles et trop anonymes. Le juge a estimé que Google n’avait pas cherché à communiquer de manière très efficace, ce qui ne plaide pas en sa faveur.

En outre, selon le tribunal italien, la société Google cherche, de manière évidente, à tirer profit du service Google Video par le biais de la publicité. Google Italy dispose, en effet, de la possibilité d’adjoindre de la publicité sur le site Google Video.

Enfin, selon le tribunal, Google a sciemment pris le risque de mettre en ligne et de diffuser des données à caractère personnel sensibles qui auraient dû être protégées. L’acceptation de ce risque est liée à un intérêt financier.

références
Tribunale di Milano, sezione penale, 2 aprile 2010 numero 1972 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12462
 
  Tribunal de Milan, section criminelle, 2 avril 2010, n°1972