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IRIS 2010-6:1/34

Irlande

Adoption de la riposte graduée en cas de violation du droit d'auteur

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Marie McGonagle

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

Le 16 avril 2010, la Haute cour irlandaise a approuvé un accord conclu dans le cadre d'un précédent litige (janvier 2009) entre plusieurs maisons de disques (EMI, Sony, Universal et Warner) et Eircom, fournisseur d'accès Internet détenant environ 40 % de part de marché. Cet accord prévoit l'instauration d'un mécanisme de riposte graduée pour lutter contre la violation du droit d'auteur. A la première détection, un avis envoyé par Eircom informe l'abonné que sa violation a été détectée ; en cas de deuxième infraction, il reçoit un avertissement l'informant qu'à moins d'arrêter son activité illégale, il sera déconnecté du service ; et enfin, à la troisième infraction, le service est interrompu, excepté l'accès au téléphone ou à la télévision par Internet. Dans le cadre de l'accord, les parties ont accepté de négocier un protocole régissant leurs obligations respectives. Les principaux points du protocole sont : mettre en place une campagne d'information et de sensibilisation ; mettre l'accord progressivement en application avec un programme pilote de trois mois ; et inclure des exceptions à la sanction ultime.

L'une des parties a consulté le commissaire chargé de la protection des données quant aux termes de l'accord ; trois questions ont été soulevées au titre des lois de 1988 à 2003 relatives à la protection des données. Il s'agissait tout d'abord de déterminer si les données incluant des adresses IP sont des « données personnelles » aux fins des lois relatives à la protection des données. Le juge a estimé que les données impliquées ne sont pas des « données personnelles » en vertu de ces lois car l'accord n'implique pas l'identification d'un quelconque tiers indélicat et son unique objectif est de faire appliquer la loi.

La deuxième question concernait l'étape finale prévue dans l'accord, à savoir la résiliation de l'accès de l'abonné au service : porte-t-elle atteinte aux libertés et droits fondamentaux des abonnés ? Ce problème implique de tenir compte à la fois des lois et de la Constitution irlandaise, car le droit d'auteur est reconnu comme un droit fondamental au titre de la Constitution. Le juge a estimé que l'accord ne comprend aucune disposition disproportionnée et que des garanties de procédure suffisantes sont prévues. Par ailleurs, le texte est conforme à l'article 1(b) de la Directive 2009/140/CE, bien que cette directive n'ait pas encore été transposée dans la législation irlandaise. En conséquence, la dernière étape de l'accord ne porte pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des abonnés.

La troisième question posée par le commissaire chargé de la protection des données est en deux parties : le mécanisme de riposte graduée défini dans l'accord peut-il être mis en œuvre, premièrement parce qu'il implique le traitement de données personnelles sensibles au sens de la loi, à savoir des données associées à la commission d'une infraction pénale ; et deuxièmement, parce que l'accès au service serait coupé au motif que l'abonné a commis un délit mais sans enquête ni qualification du délit par un tribunal dans le cadre d'une audience juste et impartiale. Toutefois, le juge a estimé que l'accord ou le protocole ne contient aucune disposition suggérant que quelqu'un était accusé d'avoir commis une infraction pénale et que seule la violation du droit d'auteur est concernée. En conséquence, le mécanisme de riposte graduée est légal et peut être mis en œuvre.

Compte tenu du désavantage compétitif de l'accord pour Eircom, les maisons de disques ont accepté d'engager des poursuites similaires contre d'autres fournisseurs d'accès Internet. Le tribunal de commerce devrait entendre ces affaires le 10 juin 2010. Il convient également de noter que l'accès au site Pirate Bay via Eircom avait déjà été fermé sur décision de justice en 2009.

références
EMI & others v. Eircom [2010] IEHC 108 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12454
 
  EMI & autres c. Eircom [2010] IEHC 108    
Closure of Pirate Bay case: EMI v. Eircom [2009] IEHC 411, 24 July 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12455
 
  Affaire de la fermeture de Pirate Bay : EMI c. Eircom [2009] IEHC 411, 24 juillet 2009