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IRIS 2010-6:1/33

Royaume Uni

Adoption du projet de loi relative à l’économie numérique

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

Le projet de loi relative à l’économie numérique a été adopté dans les derniers jours de la dernière session parlementaire britannique. Il avait été précédé d’un Livre blanc intitulé « La Grande-Bretagne numérique », publié par le gouvernement en juin 2009.

La loi couvre un large éventail thématique. Elle prévoit des dispositions relatives aux fonctions de l’Office des communications, aux infractions en ligne au droit d’auteur et aux peines encourues pour violation du droit d’auteur et du droit des interprètes, à l’enregistrement de domaines Internet, aux fonctions de Channel Four Television Corporation; à la réglementation des services de radio et télédiffusion, à la réglementation de l’usage du spectre électromagnétique, à la loi de 1984, et au droit de prêt public de publications électroniques.

références
Digital Economy Act 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12451
 
  Loi 2010 relative à l’économie digitale    
Digital Britain, final report EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12452
 
  Grande-Bretagne numérique, rapport final