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IRIS 2010-6:1/31

Royaume Uni

Rejet de la demande du Parti national écossais d'interdiction de la diffusion d'un débat électoral

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Avant les élections législatives britanniques du 6 mai 2010, trois débats télévisés ont été organisés entre les dirigeants des trois principaux partis du Royaume-Uni. Le Parti national écossais (SNP) n'était pas invité et sa demande d'interdiction de leur diffusion par la BBC a été rejetée par un tribunal écossais.

Du fait de sa Charte et de son Accord, la BBC est tenue de faire tout son possible pour garantir le traitement exact et impartial des sujets controversés ; cette obligation est renforcée par ses directives éditoriales et par les règles spéciales applicables en période électorale ; par exemple, il est exigé « d'accorder le poids approprié à la diffusion des avis et à l'analyse des politiques de tous les partis » et de couvrir les partis de façon proportionnelle sur une période donnée, généralement une semaine. Cette couverture doit refléter le soutien électoral passé et/ou présent dont bénéficient les partis politiques.

En décembre 2009, il a été décidé que trois débats entre les dirigeants des trois principaux partis du Royaume-Uni seraient diffusés successivement par ITV, Sky et BBC avant l'élection. Le SNP, qui occupe le plus grand nombre de sièges au Parlement écossais et forme le Gouvernement écossais minoritaire, a considéré que la diffusion d'un tel débat en Ecosse ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l'exactitude et à l'impartialité attendues. La BBC a rejeté ce point de vue, notant que le SNP n'occupait que sept sièges au Parlement du Royaume-Uni et ne présentait des candidats que dans un dixième des circonscriptions britanniques. Le SNP a estimé que les deux premiers débats avaient eu un impact majeur, notamment sur la couverture et la fortune du troisième parti du Royaume-Uni, les Démocrates libéraux, et le parti a demandé à un tribunal écossais d'empêcher le débat final, à moins qu'un représentant du SNP ne puisse y participer dans les mêmes conditions que les trois dirigeants du Royaume-Uni. A cause de difficultés techniques, il n'aurait pas été possible d'exclure l'Ecosse de la couverture du débat, en conséquence le débat ne pouvait pas être diffusé en Angleterre et au pays de Galles si le SNP obtenait l'interdiction demandée.

La Court of Session d'Edimbourg, Cour suprême civile écossaise, a rejeté la demande la veille de la diffusion du débat. Elle a estimé que l'argument du SNP aurait peu de chance d'être retenu en cas de futur procès, car la BBC avait couvert correctement et impartialement la campagne du SNP. L'impartialité n'était pas considérée comme imposant de donner à chaque parti un temps de couverture ou d'analyse égal à un moment donné de la période électorale. La cour a également considéré que le SNP avait trop tardé pour demander l'interdiction et que sa demande était imprécise quant aux dispositions à respecter.

références
Petition of the Scottish National Party and Others [2010] CSOH 56 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12456
 
  Demande du Parti national écossais et autres [2010] CSOH 56)