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IRIS 2010-6:1/28

France

Décret fixant la contribution audiovisuelle et cinématographique des chaînes du câble et du satellite

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Amélie Blocman

Légipresse

Résultant d’un accord intervenu entre les producteurs, les auteurs et l’Acces (Association des chaînes conventionnées éditrices de services), le 23 juillet 2009, et signé en présence de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, le décret fixant le cadre réglementaire applicable aux obligations de production des chaînes du câble, du satellite et de l’ADSL est paru au Journal officiel le 29 avril 2010. Le texte impose aux chaînes une contribution minimale à la création, tout en leur laissant le choix pour la répartition de leurs investissements entre les différents genres de programmes. Il garantit un investissement dans la production patrimoniale de 8,5 %. Des niveaux d’obligations dérogatoires peuvent être fixés pour tenir compte de la nature de la programmation de certaines chaînes. Le texte introduit ainsi une contribution minimale des chaînes à la création patrimoniale, tout en leur offrant une souplesse accrue pour répartir leurs investissements entre les différents genres de programmes. Il fait par ailleurs tomber la frontière entre œuvres audiovisuelles non patrimoniales et programmes de flux, qui sont pour la première fois intégrés au dispositif. Par ailleurs, il étend la protection de la production indépendante à tous les domaines de la production.

références
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel FR
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