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IRIS 2010-6:1/27

France

Incidence de la vente d’espaces publicitaires sur la qualification de sites de partage vidéo

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Amélie Blocman

Légipresse

Par deux arrêts des 9 et 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé la qualité d’hébergeur des sites de stockage de contenus audiovisuels Google Vidéo et Dailymotion, dans des litiges initiés par des ayants droit de film (« Le Monde selon Bush ») ou de sketches (des humoristes Omar et Fred) qui se plaignaient de la mise en ligne de leurs œuvres sans autorisation. Ces arrêts étaient attendus, puisqu’ils interviennent après l’arrêt Tiscali de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 (voir IRIS 2010-2:1/16), fort remarqué. En effet, la haute juridiction avait estimé que la société en cause ne pouvait bénéficier du régime de responsabilité « allégée » des prestataires techniques prévu dans la loi du 21 juin 2004, et devait donc être poursuivie comme éditeur de contenus dans les termes du droit commun, au motif qu’elle proposait aux annonceurs de mettre en place, directement sur les pages personnelles qu’elle offre, des espaces publicitaires payants. Dans l’arrêt Omar et Fred c. Dailymotion, les humoristes estimaient que la plateforme se prévalait indûment de la qualité de prestataire technique, notamment car elle se livrait à une exploitation commerciale des contenus par la vente d’espaces publicitaires dont le produit serait directement corrélé à l’audience du site. Mais la cour explique de manière très motivée que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires, dès lors qu’elle n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne, n’est pas de nature à justifier de la qualification d’éditeur du service en cause ». Il est notamment relevé dans l’arrêt que la loi pour la confiance en l’économie numérique prévoit expressément que le service hébergeur puisse être assuré « même à titre gratuit », auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires. Or, il n’est pas démontré en l’espèce une relation entre le mode de rémunération par la publicité et la détermination des contenus mis en ligne, d’autant que Dailymotion n’est pas en mesure d’opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à en tirer profit et à procéder à une sélection de contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux. Dans le même sens, l’arrêt Google Vidéo ne relève aucune corrélation entre le financement du site par les annonces publicitaires et la mise en ligne des contenus opérés par les internautes, sur lesquels ni les annonceurs, ni la société Google n’ont d’influence. La qualité d’hébergeur des sites étant acquise, la cour d’appel examine ensuite si, en cette qualité, ils ont satisfait à leur obligation de retrait des contenus notifiés par les ayants droit avec la promptitude requise par la loi. Ce n’est pas le cas de Google vidéo, plus de deux semaines s’étant écoulées pour ce faire. La société a dès lors engagé sa responsabilité d’hébergeur et est condamnée à verser 265 000 EUR au titre du préjudicie patrimonial causé aux ayants droit et aux syndicats professionnels de producteurs partie à l’instance. La preuve d’un manquement à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites notifiés étant également apportée dans l’affaire Daylimotion, cette dernière est condamnée à verser 50 000 EUR de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et patrimonial subi par les ayants droits. Par ces deux arrêts, la cour d’appel de Paris confirme ainsi la position qu’elle avait déjà adoptée dans de précédentes affaires (« Joyeux Noël », 6 mai 2009 et « Lafesse c. Dailymotion », 16 septembre 2009).

références
Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), 9 avril 2010, Flach Film et Editions Montparnasse c. Goggle
Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), 14 avril 2010, Omar Sy et Fred Testot c. Dailymotion