OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-6:1/26

Finlande

Amendement de la loi finlandaise sur le droit d’auteur dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive SMAV

print add to caddie Word File PDF File

Anette Alén

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

L’adoption de la Directive 2007/65/CE sur les services de médias audiovisuels (version codifiée 2010/13/EU) en Finlande a apporté quelques changements à la loi finlandaise sur le droit d’auteur (404/1961). Ces changements sont entrés en vigueur le 1er mai 2010. Ils ont trait aux amendements des sections 25b et 48 de la loi sur le droit d’auteur en référence à l’article 3k de la Directive SMAV (art. 15 de la version codifiée 2010/13/EU), qui confère un « droit de diffusion de brefs extraits »: les États membres sont tenus de veiller à ce que tout diffuseur établi au sein de l’UE ait accès aux événements d’importance majeure pour le public transmis par un diffuseur titulaire de droits exclusifs (diffuseur principal). Cet accès doit être procuré dans le but de transmettre de brefs reportages d’actualité. Il peut être garanti en autorisant le diffuseur secondaire à faire certains usages des signaux du diffuseur principal ou par la création d’un système équivalent.

En Finlande, le droit de diffusion d’extraits a été établi par amendement de la section 48 de la loi sur les droits d’auteur, qui formule les droits des organismes de diffusion (et délimite la protection des signaux de diffusion). L’autorisation est accordée sans préjudice pour les droits des diffuseurs dans un nouvel alinéa 5. Cet alinéa définit l’étendue et les conditions de diffusion des extraits conformément aux obligations spécifiques de l’article 3k et à la discrétion des États membres. L’accès aux évènements d’importance majeure pour le public doit être équitable, raisonnable et non-discriminatoire : les diffuseurs secondaires peuvent choisir librement des extraits parmi les signaux émis par le diffuseur principal. Ces extraits ne doivent cependant être utilisés que dans le cadre de programmes d’actualités générales tels qu’un journal télévisé sur une chaîne sportive. Les extraits ne peuvent faire l’objet de services à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services. Leur durée maximale est de quatre-vingt-dix secondes. Si l’identification de leur source est exigée, leur compensation financière ne l’est pas. Les courts extraits ne peuvent être utilisés qu’après l’évènement et pour peu qu’ils conservent une valeur d’actualité. Ils ne peuvent servir à l’élaboration de nouveaux modèles commerciaux.

Une référence à la section 48(5) a par ailleurs été ajoutée dans la section 25b de la loi finlandaise sur le droit d’auteur. Cette dernière précise que la présentation sonore ou visuelle d’un élément caractéristique de l’évènement majeur, notamment s’il s’agit d’une télédiffusion, peut constituer tout ou partie de l’extrait dans les limites déterminées par la nécessité de l’information. Selon un nouveau second alinéa, ceci s’applique également aux courts extraits. Il est en outre fait allusion à la section 25b dans plusieurs dispositions sur les droits voisins (c’est-à-dire aux sections 45, 46, 46a, 47, 49, et 49a de la loi sur le droit d’auteur).

références
Hallituksen esitys Eduskunnalle laeiksi televisio- ja radiotoiminnasta annetun lain muuttamisesta ja väliaikaisesta muuttamisesta sekä tekijänoikeuslain 25 b ja 48 §:n muuttamisesta (HE 87/2009 vp) FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12486
 
  Projet de loi portant amendements définitifs et temporaires à la loi finlandaise sur la radio et la télévision ainsi qu’amendements aux sections 25 b et 48 de la loi sur le droit d’auteur      
Suomen säädöskokoelma 50/2010 (N:o 306 ja 307) FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12487
 
  Code finlandais 50/2010 (no. 306 et 307)