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IRIS 2010-6:1/23

Espagne

Décision de la Cour suprême dans une affaire de caméra cachée

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

La Constitution espagnole garantit le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image (article 18, paragraphe 1 et article 20, paragraphe 4). Ces droits sont considérés comme des droits fondamentaux et comme une limite à la liberté de parole ou d’expression, qui est également un droit fondamental protégé par la Constitution espagnole. Les droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale, et à sa propre image sont réglementés de manière précise par la loi espagnole sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image.

Cependant, en dépit de la protection qui leur est accordée, ces droits ne sont pas sans limites, comme l’a précisé la Cour suprême dans une décision rendue récemment dans ce domaine.

Les faits relatifs à cette décision sont les suivants : en 2004, un représentant espagnol de joueurs de football avait engagé des poursuites contre trois radiodiffuseurs télévisuels espagnols qui avaient diffusé un reportage filmé en caméra cachée et intitulé « Le business du football ». Dans ce reportage, les journalistes entamaient des négociations avec ce représentant et lui faisaient croire qu’ils souhaitaient acheter un joueur. Ces images et cette conversation avaient été retransmises sur différents médias d’information.

Les poursuites engagées par le requérant étaient fondées sur la violation des droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image. Le requérant réclamait la somme de 300 000 EUR de dommages et intérêts. Le tribunal de première instance de Barcelone avait estimé qu’il y avait bien eu violation des droits mentionnés ci-dessus, mais il n’a condamné les défendeurs qu’à payer conjointement et solidairement la somme de 6 000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Les deux parties ont fait appel de cette décision auprès de l’Audiencia Provincial de Barcelone. En appel, le juge a estimé qu’il y avait bien eu violation des droits à l'honneur et à sa propre image, et a condamné les défendeurs à payer conjointement et solidairement la somme de 75 000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Enfin, la Cour suprême espagnole a été saisie de l’affaire. Elle a étudié séparément les deux droits qui avaient fait prétendument l’objet d’une violation (le droit à l’honneur et le droit à sa propre image) et les a confrontés aux droits à la liberté d’expression et d’information que les défendeurs ont invoqué pour leur défense puisque, selon eux, le reportage diffusé devait être considéré comme du journalisme d’investigation.

En ce qui concerne le droit à l’honneur, la Cour suprême a jugé qu’il n’y avait pas de violation puisque les informations communiquées étaient vraies, qu’elles n’étaient pas de nature offensante et qu’elles étaient socialement pertinentes. Par conséquent, cet argument n’a pas été jugé recevable.

En ce qui concerne le droit à l’image, la Cour suprême a estimé qu’il y avait bien eu violation de ce droit à deux reprises : la première fois, lors de l’enregistrement du reportage et, la deuxième fois, lors de la diffusion du reportage puisque la reproduction de l’image physique du défendeur a été faite sans son consentement et sans qu’il ait pu faire quoi que ce soit pour l’empêcher. La Cour suprême a également estimé que la reproduction de l’image physique du défendeur aurait pu être évitée puisque l’objectif de ce reportage était de condamner les pratiques abusives liées aux contrats des joueurs de football. Et cela, d’autant plus que les techniques numériques actuelles permettent de masquer la voix ou le visage d’une personne sans difficulté.

En sus de ce qui vient d’être mentionné, la Cour suprême a fait référence à une décision rendue le 6 juillet 2009 stipulant que l’image du requérant n’était pas un élément essentiel puisque cela n’apportait aucune information supplémentaire au reportage qui aurait parfaitement pu être diffusé sans que son visage ne soit montré. Il n’était donc pas possible d’alléguer que la diffusion du visage du requérant constituait une information à part entière car cette diffusion n’apportait aucune valeur informative au reportage.

Enfin, la Cour suprême a condamné les défendeurs à payer conjointement et solidairement la somme de 3 000 EUR au requérant.

Pour conclure, il est intéressant de souligner que :

a) Il existe une différence ténue entre les droits fondamentaux cités précédemment, à savoir : d’une part, le droit à l’honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression et d’information. Les difficultés surviennent lorsque, en cas de conflit entre ces droits fondamentaux, il faut déterminer lesquels prévalent sur les autres puisqu’il n’existe, en la matière, aucun texte spécifique auquel se référer. Les juges doivent donc régler les conflits au cas par cas.

b) Même lorsque les tribunaux espagnols estiment qu’il y a eu violation, les sanctions pécuniaires ne sont pas très élevées et les sommes requises à titre de dommages et intérêts ne sont pas très importantes en règle générale. Par conséquent, il est préférable de trouver une solution à l’amiable car les frais de procédure, s’ils ne sont pas compensés par le versement de dommages et intérêts, peuvent être considérables.

références
Sentencia del Tribunal Supremo número 201/2010 de 25 de Marzo, de la Sala de lo Civil, Sección 1ª
  Arrêt de la Cour suprême n°201/2010 du 25 mars, cour civile, section 1