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IRIS 2010-6:1/22

Allemagne

Publication du rapport d’expertise Kirchhof sur la redevance

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le professeur Dr. Kirchhof, ancien juge constitutionnel, a publié le 6 mai 2010 un 6e rapport d’expertise sur « Le financement de la radiodiffusion publique » dans lequel il préconise de ne plus baser la redevance audiovisuelle sur la détention ou non d’un appareil récepteur, mais d’instaurer une taxe généralisée par foyer.

Ce rapport d’expertise avait été commandité par ARD, ZDF et Deutschlandradio. De leur point de vue, le lien entre la redevance et la détention d’un téléviseur n’a plus lieu d’être, ce qui remet en cause la légitimité du régime actuel de la redevance dans un Etat de droit. Cette situation résulte, entre autre, de la convergence des médias. Alors qu’au début de la télévision, le récepteur regroupait les usagers dans les foyers ou sur le lieu de travail, de nos jours, chaque individu porte quasiment en permanence sur soi un récepteur télévisé sous forme de téléphone ou d’ordinateur portables. Kirchhof estime que le droit de la redevance ne correspond plus à la réalité, qu’il n’est plus conforme à la pratique et que, partant, il porte atteinte au principe d’égalité.

Actuellement; la redevance audiovisuelle allemande comprend une taxe de base d’un montant mensuel de 5,76 EUR, majorée, en cas de détention d’un téléviseur, d’une taxe télévisuelle de 12,22 EUR par mois, prélevée auprès du public pour la détention d’un appareil permettant la réception radio, dans la mesure où les personnes ne bénéficient pas d’exonération légale.

La formule préconisée par Kirchhof consiste à prélever une taxe auprès de chaque foyer, indépendamment du fait qu’une personne détienne ou non un récepteur. La distinction entre taxe de base et taxe globale est supprimée, et tous les foyers devraient s’acquitter d’une redevance. Les entreprises verseront une redevance professionnelle établie en fonction du nombre de salariés. Les personnes à faible revenu seraient soit légalement exonérées, comme c’est le cas actuellement, soit bénéficiaires d’un complément égal à la redevance versé par l’Etat en même temps que l’allocation logement. Le montant de la redevance audiovisuelle continuerait d’être établi en fonction des besoins des organes de radiodiffusion. Le système actuellement en place avec la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (Commission d’étude des besoins financiers des organismes de régulation de la radiodiffusion publique - KEF) devrait être maintenu. La Commission de la radiodiffusion des Länder se réunira le 9 juin 2010 pour décider des futures modalités de prélèvement de la redevance. Un projet de Rundfunkgebührenstaatsvertrag (Traité Inter-Länder sur la redevance audiovisuelle) de source non officielle et daté du 31 mars 2010 reprend largement les propositions du rapport d’expertise de Kirchhof.

références
Gutachten über die Finanzierung des öffentlich-rechtlichen Rundfunks vom April 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12472
 
  Rapport d’expertise sur le financement de la radiodiffusion de service public du 10 avril 2010    
Staatsvertragsentwurf DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12473
 
  Projet de Traité d’Etat