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IRIS 2010-6:1/21

Allemagne

Les ministres-présidents des Länder adoptent la redevance par foyer

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Lors de leur réunion du 9 Juin 2010, les ministres-présidents des Länder ont adopté un document de référence en vue de prélever la redevance audiovisuelle non plus sur la base des récepteurs, mais des ménages (foyers) et des entreprises.

L’adoption de ce nouveau régime de prélèvement indépendamment des récepteurs répond à la volonté de résoudre le problème de la convergence des médias, d’instaurer un régime de prélèvement simplifié et de réduire les frais de gestion.

Le montant de la future redevance ne devrait pas changer par rapport à la redevance actuelle, soit 17,98 EUR, tandis que la distinction entre taxe de base et taxe télévisuelle est supprimée.

L’élément de référence de la redevance sera désormais les ménages occupant un logement ou les établissements professionnels. A l'avenir, une seule redevance sera prélevée par foyer pour l’ensemble des personnes qui y vivent. La redevance audiovisuelle des établissements professionnels sera calculée en fonction du nombre de salariés employés régulièrement sur le site, selon une grille progressive comprenant dix niveaux. Le premier niveau, par exemple, concerne les établissements employant jusqu’à quatre personnes et permet de prélever un tiers du montant de la redevance ; le quatrième niveau s’applique aux entreprises ayant entre 50 et 249 salariés et prévoit le prélèvement de quatre redevances, quant au dixième et dernier niveau, il englobe toutes les entreprises qui ont 20 000 salariés ou plus et s’élève à 150 redevances.

Les dérogations existant pour les particuliers restent inchangées, mais dans le secteur professionnel, les dérogations qui existaient jusqu’à présent seront supprimées, car le nouveau système d’échelonnement entraîne de fait un allègement de la redevance.

Au sein d’ARD, le décalage des recettes induit par ce changement devra être compensé, en maintenant la redevance unique, par des mécanismes spécifiques compatibles avec la structure fédérale de la radiodiffusion en Allemagne. A cet effet, ARD doit présenter une proposition commune de rééquilibrage budgétaire et structurel. Pour la période de redevance actuelle, ARD a déjà trouvé une solution provisoire pour rétablir l'équilibre budgétaire et structurelle.

Parallèlement au prélèvement de la redevance par foyer, programmé à compter du 1er janvier 2013, sera également instaurée à partir de cette date l’égalité de traitement entre la publicité et le parrainage dans la radiodiffusion publique. Cela signifie que les programmes ne pourront plus comporter de parrainage le dimanche et les jours fériés, ni après 20 heures en semaine, à l’exception des grands événements sportifs.

Les ministres-présidents se voient confortés dans leurs travaux sur ce document de référence par le rapport d’expertise publié le 6 mai 2010 par le professeur Kirchhof sur le financement de la radiodiffusion publique (voir IRIS 2010-6:1/22). Dans son rapport, Kirchhof détermine dans quelles conditions le financement de la radiodiffusion publique par une taxe par ménage / établissement serait conforme à la Constitution.