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IRIS 2010-6:1/20

Allemagne

Projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 4 avril 2010, le Bundesministerium der Justiz (ministère fédéral de la Justice - BMJ) a présenté un projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse. Ce projet de loi entend améliorer la protection des journalistes et des informateurs afin de garantir leur rôle de contrôle vis-à-vis des agissements de l’Etat. A cette fin, il est prévu de compléter l’article 353b du Strafgesetzbuch (Code pénal - StGB), qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour violation du secret professionnel et de certaines règles de confidentialité par des fonctionnaires. Cet article comprendra désormais un nouveau paragraphe excluant expressément la « complicité de divulgation d’informations confidentielles », ce qui devrait permettre de protéger les journalistes qui ne font que publier des informations qui leur ont été transmises.

La nécessité de règlementer en ce domaine est apparue à la suite des principes fixés par la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) dans son « arrêt Cicero » du 27 février 2007 (voir IRIS 2007-4:8). Dans cette affaire, le magazine Cicero avait cité certains passages d’un rapport confidentiel provenant de la Bundeskriminalamt (services centraux de la police judiciaire - BKA), à la suite de quoi le parquet avait entamé une procédure d’enquête pour complicité de violation du secret professionnel, au cours de laquelle les locaux de la rédaction avaient été perquisitionnés et des documents confisqués. Le magazine avait alors saisi la BVerfG d’une plainte pour violation du droit fondamental de liberté de la presse. La BVerfG avait établi que « la seule publication d’un secret professionnel dans la presse par un journaliste, ne suffisait pas à justifier une présomption de complicité de divulgation d’informations confidentielles qui puisse autoriser une procédure pénale de perquisition et de saisie. »

Ces mesures exigent des éléments concrets spécifiques accréditant l’hypothèse d’un délit principal de complicité. Par ailleurs, les procédures de mise en examen à l’encontre de journalistes ne sauraient avoir pour seul ou principal but l’identification d’un informateur.

références
Pressemitteilung des BMJ DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12468
 
  Communiqué de presse du BMJ