OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-6:1/18

Allemagne

Le BGH réfute l’imputation d’un préjudice au droit d’auteur à la recherche d’images Google

print add to caddie Word File PDF File

Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 29 avril 2010, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) estime que le moteur de recherche d’images de Google ne contrevient pas au droit d’auteur.

La recherche d’images de Google permet de rechercher des photos mises en ligne par des tiers au moyen d’un mot-clé. Les résultats de la recherche sont ensuite affichés sous forme de petites vignettes à faible pixellisation (Thumbnails).

En l’espèce, la requérante, une artiste possédant son propre site Internet avec des reproductions de ses œuvres, entendait interdire à Google de représenter ses œuvres sous forme de vignettes. Le BGH a rejeté sa demande. Il considère que les œuvres concernées sont effectivement protégées par le droit d’auteur et que la requérante n’a en aucune manière, ni expressément, ni tacitement, autorisé Google à les utiliser. Néanmoins, contrairement à la cour d’appel, qui reconnaît que la requérante est victime d’une infraction illicite au droit d’auteur tout en rejetant sa requête en abstention, qu’elle considère abusive au sens visé à l’article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil - BGB), le BGH réfute l’existence même d’une infraction au droit d’auteur. Il considère que les œuvres de la requérante ont été rendues publiques au sens visé à l’article 19a de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG), ce qui, de fait, met en cause leur droit d’auteur. Cependant, la requérante a, quant à elle, négligé de prendre des mesures techniques appropriées et applicables pour empêcher le moteur de recherche d’images de Google d’avoir accès aux reproductions de ses œuvres. De ce fait, la défenderesse a pu en conclure que la requérante était d’accord avec la présentation de ses œuvres sous forme de vignettes. Par conséquent, l’intervention de la défenderesse sur les droits d’auteur de l’artiste n’est pas de nature illicite.

références
Pressemitteilung des BGH zum Urteil vom 29. April 2010 (Az. I ZR 69/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12466
 
  Communiqué de presse du BGH relatif à l’arrêt du 29 avril 2010 (affaire I ZR 69/08)