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IRIS 2010-6:1/17

Allemagne

Arrêt du BGH relatif au droit de la transmission par câble

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2009 qui n’a été publié que dernièrement, le Bundesgerichtshof (BGH) statue sur la portée et les conditions requises du droit de la transmission par câble, conformément à l’article 87, paragraphe 1, n°1, 1er cas et l’article 20 de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG).

En 2003, la société requérante VG Media, qui assure la gestion des droits d’auteur et des droits voisins des entreprises de médias, et le câblo-opérateur ish NRW avaient signé un Vertrag über die Vergütung der Nutzung der terrestrisch und satellitär herangeführten Programme der Hörfunk- und Fernsehunternehmen in den Breitbandkabeln der Kabelnetzbetreiber (contrat portant sur les droits d’utilisation des programmes de diffusion terrestre et satellitaire des stations de radio et chaînes de télévision sur les réseaux à haut débit des câblo-opérateurs - Regio-Vertrag). L’article 2 dudit contrat dispose que le câblo-opérateur est autorisé à faire usage des droits gérés par la requérante sur les réseaux câblés, à y injecter et transmettre les programmes des diffuseurs et à transférer les droits d’utilisation à des tiers, sous réserve qu’ « il fournisse les programmes des diffuseurs à d’autres opérateurs de niveau 4 [N 4] du réseau câblé et qu’un contrat de fourniture des signaux ait été ou soit conclu entre les câblo-opérateurs et les autres opérateurs concernés. »

La défenderesse, un hôtelier, avait signé avec le câblo-opérateur de niveau 4 Tele Columbus un contrat de raccordement au réseau câblé, par le biais duquel il recevait les programmes de radiodiffuseurs privés. De son côté, Tele Columbus recevait les signaux desdits programmes de l’opérateur ish NRW à la limite de propriété de la défenderesse pour les acheminer dans les différentes chambres d’hôtel via un répartiteur interne. Dans ce cadre, Tele Columbus et ish NRW avaient conclu un contrat spécifique de fourniture de signaux. La procédure engagée par VG Media à l’encontre de l’hôtelier visait à lui interdire la transmission interne des programmes télévisés, dont elle détient les droits, jusque dans les chambres d’hôtel en se fondant sur l’article 97, paragraphe 1 de l’UrhG. VG Media affirmait qu’aucune disposition du Regio-Vertrag n’autorisait la défenderesse à une telle pratique et que cette dernière portait préjudice aux droits de VG Media en matière de transmission par câble.

Contrairement à l’instance précédente, le BGH a rejeté la requête en abstention fondée sur le droit d’auteur. Il estime que la réception des signaux des programmes à la limite de propriété et leur transmission dans les chambres d’hôtel s’apparentent à une retransmission au sens visé par l’article 87, paragraphe 1, n°1, 1er cas de l’UrhG, car le contenu des émissions est diffusé simultanément à un nouveau public (la clientèle de l’hôtel) par l’utilisation des moyens technologiques autonomes.

En ce sens, le diffuseur est « uniquement celui qui décide quelles seront les émissions injectées dans le câble et transmises au public, et non pas celui qui fournit et exploite les moyens techniques requis à cet effet. »

En l’espèce, c’est Tele Columbus qui prenait seul cette décision. Le BGH estime que la défenderesse n’exerçait aucune influence sur les choix opérés et qu’elle se contentait de fournir les récepteurs requis dans les chambres d’hôtel. En outre, la cour considère que Tele Columbus était habilité à se livrer aux activités litigieuses, puisque ish NRW lui avait concédé en bonne et due forme les droits requis à cet effet dans le cadre du contrat de fourniture de signaux, sur la base du Regio-Vertrag.

références
Urteil des BGH vom 12. November 2009 (Az. I ZR 160/07, veröffentlicht am 3. Mai 2010) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12467
 
  Arrêt du BGH du 12 novembre 2009 (affaire I ZR 160/07, publié le 3 mai 2010) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12467
  FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12467