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IRIS 2010-6:1/16

République Tchèque

Nouvelle législation relative aux services de médias audiovisuels

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Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

Le Parlement tchèque a récemment adopté une loi relative à la régulation des services de médias audiovisuels. Cette transposition en droit interne de la directive européenne relative aux services de médias audiovisuels s’est faite au moyen de la nouvelle loi relative aux services de médias audiovisuels à la demande et de modifications substantielles apportées à la loi relative à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique.

L’objectif général de la régulation des services des médias audiovisuels à la demande consiste tout d’abord à offrir un accès non-discriminatoire à l’ensemble des fournisseurs de services audiovisuels (c’est-à-dire les radiodiffuseurs et fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande) et à protéger les consommateurs et les mineurs. A cette fin, la nouvelle législation règle outre les contenus radiodiffusés, également les contenus des services de médias audiovisuels à la demande (les communications commerciales audiovisuelles, la protection de certains groupes de personnes et la promotion des œuvres européennes).

Le Conseil de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique est l’instance de régulation compétente en matière de services audiovisuels à la demande. Les fournisseurs de services à la demande doivent s’enregistrer auprès du Rada Ceské republiky pro rozhlasové a televizní vysílání (Conseil national de la Radio et de la Télévision - RRTV) dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Dans la mesure où les services de médias audiovisuels sont en grande partie proposés dans plusieurs pays, la loi règle la coopération transfrontière du RRTV avec les institutions européennes et les autorités de régulation des Etats membres de l’UE et des Etats parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Le texte comporte des dispositions qui imposent aux fournisseurs de services à la demande de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les mineurs d’avoir accès aux services destinés aux adultes : la transmission des contenus destinés aux adultes est totalement interdite lorsqu’elle permet dans des conditions d’utilisation normale aux mineurs d’y accéder.

La loi impose au RRTV de coopérer avec les instances d’autorégulation par exemple en tenant compte de leur avis pour déterminer le montant des amendes administratives. Le RRTV doit faire part des résultats de sa coopération avec les instances d’autorégulation dans un rapport annuel remis à la Chambre des députés.

La nouvelle législation abroge l’interdiction du cumul de propriété de réseaux de communications électroniques et de licences de radiodiffusion, ainsi que du cumul de propriété de plusieurs réseaux de communications électroniques.

Une partie des nouvelles dispositions porte également modification de la loi relative à la redevance radiophonique et télévisuelle. La téléphonie mobile n’est plus soumise à cette redevance.

références
Zákon č./2010 Sb. o audiovizuálních mediálních službách na vyžádání a o změně některých zákonů CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12438
 
  Loi n° č./2010 Coll. du 13 avril 2010 relative aux services de médias audiovisuels à la demande et portant modification d’autres textes de loi, publiée au Journal officiel n° 132/2010 Sb.